La motion de la Conseillère nationale Christa Markwalder (PLR) a franchi une étape importante: la Commission de l’économie du Conseil des Etats l’a acceptée par 9 voix contre 0 et deux abstentions. Le Conseil fédéral s’était exprimé en faveur de l’acceptation de la motion au mois de novembre 2014 et le Conseil national en avait fait de même à la mi-septembre de l’année passée.
L’interpellation de Christa Markwalder porte sur le non-respect de la loi sur les voyages à forfait, en particulier de son article 18 (couverture des fonds de la clientèle en cas de faillite ou d’insolvabilité). L’objectif visé par cette motion consiste à disposer d’un organe de contrôle apte à sanctionner les professionnels hors-la-loi. La Fédération suisse du voyage (FSV) indique que cette décision “constitue une étape importante permettant d’espérer que les agences douteuses sans garantie des fonds de la clientèle seront bientôt condamnées à disparaître ou tout au moins sanctionnées”.
Un dernier obstacle doit être franchi: le Conseil des Etats doit trancher sur la question, sans doute lors de la session d’été débutant le 29 mai. En règle générale, le Conseil des Etats calque sa décision sur celle de la Commission.
Le Conseil fédéral sera ensuite chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les voyages à forfait afin que des sanctions efficaces puissent être prononcées lorsqu’un organisateur ou un détaillant viole l’obligation de garantie.
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