Le Tribunal fédéral a décidé en date du 22 mars 2006 que les ristournes (commissions) perçues dans le cadre d’un contrat de mandat reviennent au mandant, et par conséquent au client. Cet arrêt se réfère toutefois au contrat de gestion de fortune. Les clarifications menées par la FSAV avec deux juristes indépendants l’un et l’autre ont montré que tel n’est pas le cas dans la branche des voyages: le contrat de gestion de fortune se distingue sur plusieurs points essentiels du courtage des voyages.
Walter Kunz, directeur de la FSAV, répond à toute question détaillée que des clients pourraient adresser aux agents de voyages.
