Depuis plusieurs mois, la Fédération des agences de voyages et Lufthansa sont en contact avec l’administration fédérale des contributions concernant la TVA sur les rétributions des segments GDS pour les Preferred Fares.
La question de savoir si la TVA sur les rétributions des segments des billets internationaux doit être ou non imputée aux agences de voyages, dépend du statut attribué à l’agence de voyages dans la vente des billets, à savoir « vendeur » ou « intermédiaire ».
La pratique actuelle concernant la TVA consiste à se baser sur le statut d’intermédiaire. Un passage au statut de vendeur impliquerait d’importantes adaptations sur le plan informatique, lesquelles entraîneraient des frais élevés. Les rétributions des segments pour les Preferred Fares demeurent ainsi soumises à la TVA.
Après discussions avec la FSAV, un consensus a été trouvé. SWISS et Lufthansa sont convaincues qu’il n’y a pas de solution plus pragmatique que de maintenir la TVA sur les rétributions des segments.
Dans un communiqué, Swiss indique: «Il nous appartient d’organiser la procédure d’une manière aussi simple que possible. Il est possible d’utiliser les procédures existantes pour le calcul de la TVA respectivement la déduction de l’impôt préalable par les agences de voyages.»
La question de l’imputation des rétributions des segments TVA en sus ou sans TVA est toutefois l’affaire des agences de voyages. De l’avis de SWISS, la TVA prélevée sur la rétribution des segments ne doit pas être imputée aux clients.
