La politique des ADMs attaquée en justice?

Synthèse de l’avis de droit demandé par la FSAV à un cabinet d’avocats.

Face au nombre de modifications de contrat communiquées par les compagnies aériennes, la Fédération suisse des agences de voyages (FSAV) a demandé un avis de droit au cabinet d’avocats Krepper Knecht Partner, à Zurich. Les conclusions de l’examen des bases légales laissent entrevoir de grandes chances de gagner un éventuel procès contre une compagnie aériennes en matière d’ADMs, estime la FSAV. Les conclusions du cabinet mandaté sont les suivantes:

  • Les Newsletters, Booking Policies ou Ticketing Policies des compagnies aériennes ne sont pas juridiquement contraignantes pour autant que ces conditions n’aient pas été convenues par contrat et acceptées.
  • Les ADMs résultant de fréquentes adaptations ou modifications des conditions d’utilisation individuelles de différentes compagnies aériennes peuvent être attaqués avec de bonnes chances de succès.
  • Le refus d’un ADM a d’autant plus de chances d’aboutir s’il s’agit d’un cas particulièrement grave et particulièrement contestable en termes de droit. L’opération a pour but de créer une jurisprudence pour la branche.

Si cela s’avère nécessaire, la FSAV se dit prête à se lancer avec un membre dans une action en justice susceptible de faire jurisprudence et à en assumer les conséquences financières, pour autant que l’agence ait suivi ses recommandations et que le traitement du cas de droit soit dans l’intérêt de toute la branche.