En mai dernier, le Conseil fédéral répondait à l’interpellation de la Conseillère nationale Christa Markwalder (PLR) portant sur le non-respect de la LVF introduite il y a 20 ans. Entre-temps, Christa Markwalder a déposé une motion devant le Parlement afin que l’article 18 de la LVF (couverture des fonds de la clientèle en cas de faillite ou d’insolvabilité) soit respecté.
Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’accepter la motion Markwalder, comme l’a confirmé André Lüthi, chef du champ d’action Politique de la Fédération suisse du voyage (FSV), devant l’assemblée générale annuelle réunie ce week-end à Malte.
Techniquement, le Conseil national se penchera le premier sur la question et sera suivi du Conseil des Etats. En cas d’acceptation par les deux chambres, le Conseil fédéral devra alors proposer une modification de la loi qui sera soumise à nouveau au Parlement. Selon Christa Markwalder, cette procédure peut durer entre quatre et cinq ans.
L’objectif visé par cette motion consiste à disposer d’un organe de contrôle apte à sanctionner les professionnels hors-la-loi.
