Le tribunal administratif fédéral a tranché: le TCS doit partager le numéro d’appel 140 (secours en cas de panne) avec Mondial Assistance/Elvia. Cette décision suit ainsi la recommandation de l’Ofcom du 6 septembre dernier, qui s’était opposé à un monopole du TCS et indiquait que Mondial Assistance/Elvia remplissait les conditions d’utilisation d’un numéro d’appel court. En novembre 1996, le TCS avait été averti que dans le cadre de l’attribution du numéro pour une durée illimitée, une utilisation commune avec un autre prestataire pouvait être exigée, pour autant que celui-ci offre le même service (secours en cas de panne). C’est le cas de Mondial Assistance et la décision de l’Ofcom est ainsi justifiée. C’est ce qui a conduit le tribunal administratif fédéral à rejeter la plainte du TCS.
A présent, le TCS et Mondial Assistance/Elvia ont à nouveau trois mois pour s’entendre sur les modalités d’utilisation, sans quoi c’est l’Office fédéral qui les fixera. De plus, le TCS a la possibilité de recourir contre la décision du tribunal administratif fédéral et de porter le cas au tribunal fédéral.