TVA: simplification sur les vols domestiques

Accord trouvé pour Swiss et Darwin avec l’Administration fédérale des contributions.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle TVA au 1er janvier 2011, une nouvelle réglementation simplifiée s’applique aux vols domestiques en Suisse. Au nom de la Fédération suisse des agences de voyages, la société Reise-Treuhand AG, au terme d’un examen approfondi, a pu trouver et conclure un accord avec l’Administration fédérale des contributions et les deux compagnies concernées, Swiss et Darwin. Depuis le 1er janvier, c’est la compagnie aérienne qui se charge directement d’établir le décompte TVA pour les vols imposables sur le territoire suisse. 

L’agence de voyage (retailer, ticket broker, etc.) n’est désormais plus tenue d’établir le décompte TVA et ne doit plus faire référence à la TVA sur les documents.

En revanche, les taxes (ticketing fees, frais de dossier, etc.) en relation avec la vente d’un vol interne restent imposables et doivent faire l’objet d’un décompte établi par l’agence de voyages (point 8 de l’accord).