Lintervention de la Conseillère nationale Christa Markwalder, qui connaît la branche de lintérieur pour des raisons familiales, nest fort heureusement pas restée lettre morte. Au printemps, le Conseil fédéral répondait de manière alambiquée mais répondait. Même si lesdites réponses témoignent dune méconnaissance crasse des réalités de la branche des voyages, Berne a tendu une perche aux vrais professionnels dont limage est ternie par les agences qui sont hors-la-loi: le Conseil fédéral propose de punir pénalement le non-respect de larticle 18 de la Loi sur les voyages à forfait (LVF), celui qui concerne précisément la couverture des fonds des clients en cas de faillite ou dinsolvabilité.
En 20 ans, cette LVF na rien changé car elle est mal ficelée depuis le début. Tout le contexte a changé et le «Dynamic Packaging» est une réalité quotidienne. Sans organe de contrôle ni sanction, pourquoi respecter une loi qui nen est pas une? Pourquoi sacquitter de cotisations annuelles auprès dun fonds de garantie officiellement reconnu et disposer dune garantie bancaire à cinq chiffres alors que le Parlement a décidé, en 1992 (!), que la LVF relève du droit civil et que son exécution est laffaire des consommateurs? Les 463 agences B répertoriées chez Flühmann ont répondu à cette question: elles ne disposent daucune couverture.
Lors de lintroduction de la LVF, le lobbying de la branche était inexistant à Berne. Berne ce nest plus le cas aujourdhui grâce à létat-major actuel de la FSV. Par conséquent, la FSV navait, à lépoque, presque aucun moyen dattirer lattention sur lexécution lacunaire de ladite loi. A chaque faillite retentissante, la presse sempare aujourdhui du sujet et le déforme, écornant sérieusement limage des agences sérieuses ouvrant dans la légalité. Une presse qui passe toujours sous silence le fait que le client, séduit par le seul prix, porte aussi une part de responsabilité en sadressant aux brebis galeuses de la branche. Mais fort heureusement, le 28,4% dagences non couvertes nont pas toutes connu une issue «à la Biber Travel»! La motion qui sera déposée prochainement par Christa Markwalder devrait avoir le mérite de donner enfin un cadre à cette LVF que chacun interprète comme il lentend. Et sil y avait de fortes amendes à la clé, celles-ci ne sauraient être à sens unique: les distributeurs comme les fournisseurs devront être logés à la même enseigne.
Dominique Sudan
