La hausse des sinistres au cours des dernières années, dune part, mais aussi les recettes stagnantes, voire en baisse, imputables à la situation du marché, dautre part, ont incité le Conseil de fondation du Fonds de garantie à adapter légèrement sur certains points les directives 2011 relatives aux taxes. Il en a profité pour harmoniser le nouveau concept des contributions introduit en 2008.
Léchelonnement des chiffres daffaires adapté à la structure des participants pour le calcul des contributions, la réduction de la franchise de CHF 2 millions à CHF 1 million pour le secteur enregistrant le plus faible chiffre daffaires, compte tenu du fait que les activités de TO et de revendeur se recoupent toujours davantage, lintroduction dune pénalité de retard en cas de non-respect des délais pour la remise des documents, décompte et facturation simultanés des contributions pour les revendeurs et les TOs, tels sont les principaux ajustements apportés. 2010 a été marqué par le dépôt de bilan de deux participants au Fonds de garantie. Après encaissement des garanties fournies par ces sociétés qui ont mis un terme à leurs activités, CHF 51511. ont dû être prélevés afin de couvrir les pertes. En 2010, 22 demandes daffiliation ont été enregistrées et acceptées, contre 15 départs. A la fin de lannée, 1484 entreprises, succursales comprises, étaient affiliées, dont 330 en Suisse romande (22,2% du total).
DS
