Les ADMs pourraient être contestés juridiquement (Edition 2010-41)

Face aux changements contractuels unilatéraux des airlines en termes d’ADMs, la FSAV n’est pas demeurée inactive et a demandé un examen des questions juridiques soulevées par de telles pratiques. Les conclusions de Me Krepper laissent entrevoir de grandes chances de gagner un éventuel procès contre une compagnie aérienne, estime la FSAV.

En effet, il s’avère que les Newsletters, Booking Policies ou Ticke-ting Policies des compagnies aériennes ne sont pas juridiquement contraignantes pour autant que ces conditions n’aient pas été convenues par contrat et acceptées. Les ADMs résultant de fréquentes adaptations ou modi-fications d’utilisation individuelle des airlines peuvent être attaqués avec de bonnes chances de succès. Le refus d’un ADM a d’autant plus de chances d’aboutir s’il s’agit d’un cas particulièrement grave et particulièrement contestable en termes de droit. L’opération a pour but de créer une jurisprudence pour la branche.

«Si cela s’avère nécessaire, nous sommes prêts à nous lancer avec un membre dans une action en justice susceptible de faire jurisprudence et à en assumer les conséquences financières, pour autant que l’agence ait suivi nos recommandations», explique Walter Kunz, directeur de la FSAV.

DS