Au cours de lété 2013, la Commission européenne a constaté que sur 552 sites contrôlés (vente de billets davion et dhôtels, tant par des intermédiaires que des prestataires directs), 382 ne respectaient pas la loi sur la protection des consommateurs. Conséquence: après des sanctions adéquates, 62% des sites contrôlés sont désormais en règle, les 38% restants pouvant sattendre à de nouvelles mesures.
Effectués en collaboration avec les autorités nationales, les examens de la Commission européenne appelés «sweep» ont pour but didentifier les manquements vis-à-vis de la loi sur la protection des consommateurs. Les principaux problèmes identifiés portaient sur un manque dinformation quant à lidentité du commerçant, notamment le-mail, ôtant ainsi aux consommateurs un canal de contact efficace. Cette donnée faisait défaut sur 162 sites (30%). Un autre problème portait sur la démarche en cas de réclamation. Une information qui manquait sur 157 sites (28%).
Un certain nombre de sites avait un problème avec les suppléments tarifaires comme les frais pour les bagages, les assurances, lembarquement prioritaire. Ceux-ci nétaient en effet pas proposés sur une base «opt-in» (autrement dit un choix à valider, plutôt quun choix validé par défaut à désactiver). Un défaut constaté sur 133 sites (24%). Sur dautres, le prix total du service nétait pas indiqué clairement lorsque les éléments principaux de la réservation sont affichés une première fois. Là, 112 sites (20%) ne donnaient pas cette information.
Pour les sites qui ne se sont pas mis en règle avec la loi, les procédures administratives ou légales se poursuivent à un niveau national.
En outre, certaines pratiques sont examinées pour sassurer que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires et choisissent en toute connaissance de cause.
CD