Une action collective contre Booking.com sera déposée à la fin juillet aux Pays-Bas par une fondation spécialisée et s’appuie sur le droit européen de la concurrence.
Tous les hôtels ayant leur siège dans un pays européen (y compris en dehors de l’UE) et ayant été répertoriés sur Booking.com entre 2006 et 2024 sont autorisés à y participer. L’objectif est d’obtenir une indemnisation financière pour les établissements.
L’accent est mis sur les clauses de parité controversées: pendant des années, elles ont obligé les établissements d’hébergement à ne proposer de meilleurs prix ou conditions sur aucune autre plateforme, même sur leur propre site Internet, que sur Booking.com.
Enregistrement jusqu’à la fin juillet
Hotellerie Suisse et Gastro Suisse accompagnent et soutiennent leurs établissements membres dans leur participation à la procédure, indique la faîtière helvétique. Les hôtels concernés peuvent s’enregistrer jusqu’à fin juillet. La procédure est organisée par la faîtière européenne de l’hôtellerie-restauration, HOTREC et soutenue par des associations de 25 pays européens.
L’action collective contre booking.com se concentre sur les dommages financiers résultant des clauses de parité anticoncurrentielles, qui étaient également en vigueur en Suisse jusqu’à leur interdiction en 2022. «Hotellerie Suisse salue cette initiative juridique et invite les établissements concernés à examiner leur participation», déclare Nicole Brändle, directrice d’Hotellerie Suisse.
Commissions artificiellement excessives
L’action fera valoir que Booking.com a pu imposer des commissions artificiellement excessives (jusqu’à 18%) grâce aux clauses de parité, restreindre ainsi la concurrence entre les plates-formes de réservation et contourner de manière ciblée la vente directe des hôtels. Du point de vue de la partie plaignante, cela a favorisé une structure d’oligopoles faussant le marché des OTA (online travel agencies).
Le financement de la procédure est pris en charge par un organisme externe de financement de cette dernière. Les établissements suisses qui participent à l’action collective ne supportent donc aucun risque financier.
Un engagement de longue date
Le contexte de l’action en justice est un engagement de longue date en faveur de conditions de marché équitables dans le domaine de la réservation numérique. En 2015 déjà, la Commission de la concurrence (COMCO) avait jugé que l’utilisation de certaines clauses de parité faussait la concurrence en Suisse. I
l a toutefois fallu attendre encore sept ans pour que toutes les clauses soient interdites par la loi en Suisse. Pendant cette période, Hotellerie Suisse et Gastro Suisse se sont engagées résolument en faveur des intérêts de la branche au sein d’une vaste alliance. La présente action vise notamment à faire valoir des dommages financiers pour la période antérieure à l’interdiction. (TI)
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