Aide pour les loyers commerciaux: le National dit non

Le projet d’aide du Conseil fédéral est refusé par le Conseil national par 100 voix contre 87 et 7 abstentions.
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Les commerçants en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus ne devraient pas bénéficier d’une réduction de loyer durant la crise. Le Conseil national a refusé lundi par 100 voix contre 87 et 7 abstentions le projet présenté par le Conseil fédéral. Alors qu’ils avaient jusqu’ici soutenu le projet, une majorité des élus démocrates-chrétiens et vert’libéraux a rejeté le texte avec la droite.

Parmi les reproches, certains soulèvent que le projet n’est pas mûr. Philipp Matthias Bregy (PDC/VS): «Nous savons tous que la branche de la gastronomie souffre et qu’elle a besoin d’aide», mais il faut une aide concrète», a-t-il expliqué. Selon lui, la loi Covid-19 propose des solutions pour les cas de rigueur.

Cette mesure qui concerne également la branche des voyages, n’a pas non plus le soutien de Christa Markwalder (PLR/BE) qui reproche au projet d’intervenir rétroactivement dans des relations contractuelles privées et qui pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique. De son côté, Christian Lüscher (PLR/GE) estime qu’il s’agit là d’une mauvaise loi qui crée de l’incertitude.

Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d’été. Grâce à une courte majorité de centre-gauche, il est parvenu à forcer le gouvernement à élaborer un projet de loi. Le texte prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste serait à la charge des bailleurs.

La commission a apporté d’importantes modifications au texte. Elle a notamment estimé que les risques devaient être répartis à parts égales entre propriétaires et locataires. Une décision soutenue par 98 voix contre 93 par la Chambre du peuple. Elle a aussi étendu l’aide aux commerces touchés par les mesures décidées après la «première vague» et par les mesures décidées par toutes les institutions – Confédération, cantons et communes.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que la mesure ne concerne que les loyers ou fermages inférieurs à 20’000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15’000 et 20’000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer unilatéralement par écrit à l’application du règlement proposé. Ces deux dispositions ont été supprimées.

Le National a préféré par 96 voix contre 93 préciser que la loi doit s’appliquer aux locaux commerciaux dont l’utilisation a été «interdite ou fortement restreinte» par les mesures des autorités. Il a également biffé la liste des commerces qui pourraient prétendre à une aide.

Le dossier passe au Conseil des Etats. Lors de l’examen préliminaire du projet, la commission compétente a proposé de refuser l’entrée en matière.

(CD)