La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a apporté des modifications importantes au projet du Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi Covid-19, notamment en ce qui concerne les cas de rigueur.
La Commission a approuvé la plupart des propositions du Conseil fédéral. La commission propose cependant, sans voix contraire, d’inclure dans le dispositif les entreprises fondées avant le premier octobre 2020 (et non plus seulement celles fondées avant le premier mars 2020).
La Commission propose en outre d’augmenter de 70 à 80% la part de la Confédération aux coûts des mesures de soutien pour les entreprises présentant un chiffre d’affaire inférieur à 5 millions de francs. Cette proposition implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération ; un montant correspondant a donc été ajouté au 8.2 milliards de francs prévu par le crédit d’engagement.
Pour les entreprises qui justifient d’un chiffre d’affaire supérieur à 5 millions de francs, la Commission souhaite par ailleurs que soit inscrite dans la loi une disposition qui prévoie la possibilité d’exiger, à tout le moins dans des cas particuliers, le remboursement, même partiel, des contributions à fonds perdu supérieure à 1 millions de francs. La commission a demandé à l’administration de formuler à cet effet une proposition, qu’elle examinera lors d’une séance supplémentaire en début de session.
(CD)
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