Cas de rigueur: harmonisation dès 5 millions de francs de chiffre d’affaires

Les moyennes et grandes entreprises devraient pouvoir en bénéficier assez rapidement.
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Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain en lien avec la Covid-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi Covid-19 lors de la session de printemps. L’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui, jeudi 1er avril.

Pour ce qui est de l’aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds. De nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de francs. Cette harmonisation avait déjà été exigée par la branche des voyages lors de la session de printemps du Parlement.

Aide plus élevée avec des fonds propres

Les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20% du chiffre d’affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million pour les petites et moyennes entreprises et à 5 millions pour les grandes entreprises (auparavant: 750’000 francs), afin de pouvoir mieux soutenir aussi les entreprises de plus grande taille.

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions, les plafonds peuvent être relevés à 30% du chiffre d’affaires annuel, mais au maximum à 10 millions si l’entreprise enregistre un recul du chiffre d’affaires de plus de 70% («cas de rigueur parmi les cas de rigueur») ou si ses propriétaires apportent des prestations propres (40% de l’aide supplémentaire). Exemple: un apport de fonds propres supplémentaires de 1 million permet de relever le plafond de 2,5 millions et de le faire ainsi passer de 5 millions à 7,5 millions.

Les cantons restent responsables

Le canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020 aura compétence pour traiter les demandes. Il octroiera les contributions en tenant compte également des succursales qui ne sont pas situées sur son territoire. Afin d’éviter que des charges excessives ne pèsent sur les cantons de domicile, la Confédération financera la totalité des contributions destinées aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions par an.

Les contributions fédérales seront calculées d’après le recul du chiffre d’affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Les cantons prendront en charge 30 % des contributions qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est de 5 millions au plus. Ils décideront eux-mêmes du calcul et de la nature des aides. Ils devront toutefois fonder leur calcul sur les coûts fixes non couverts.

L’aide de l’État est destinée à atténuer les pertes, mais pas à procurer des bénéfices aux entreprises ou à les surindemniser. Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l’État à hauteur du montant reçu. Les entreprises bénéficiant d’aides pour les cas de rigueur auront temporairement l’interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes.

Petit plus pour les indépendants

En plus de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les pertes de gain Covid-19: les indépendants touchés indirectement et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur pourront désormais bénéficier des allocations pour perte de gain Covid-19 à partir d’une baisse du chiffre d’affaires mensuel de 30% (auparavant: 40%).

Il est probable que cela n’affecte que quelques entreprises du secteur du voyage. Les demandes d’allocations pour perte de gain Covid-19 limitées jusqu’à la moitié de l’année 2021 peuvent être déposées jusqu’à la fin de l’année 2021.

(CD)