Cas de rigueur: la CdF-E opposée à une participation accrue de la Confédération

Elle s’oppose ainsi à la proposition de la Commission de l’économie et des redevances qui proposait de passer de 70 à 80%.
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La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) s’est à nouveau penchée sur certaines parties du supplément Ia au budget 2021 à la lumière des propositions formulées le 23 février 2021 par la Commission de l’économie et des redevances de son conseil (CER-E) au sujet de la loi Covid-19.

La discussion a porté principalement sur la répartition, entre la Confédération et les cantons, du financement des mesures pour les cas de rigueur. Une majorité de la CER-E avait proposé au Conseil des États d’augmenter de 70 à 80% la part de la Confédération aux coûts des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises présentant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 5 millions de francs. Dans ce but, 600 millions de francs devraient être inscrits en plus dans le supplément au budget.

Par 10 voix contre 1, la CdF-E propose de ne pas débloquer cette somme supplémentaire. Elle est clairement d’avis que les sacrifices en matière de financement de la gestion de la crise doivent être répartis de façon raisonnable entre la Confédération et les cantons. Après une première évaluation de la statistique financière de la Confédération, il semblerait que les dépenses passées et prochaines de la Confédération sont dix fois plus élevées que celles des cantons. De plus, grâce à la nouvelle convention de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, les recettes des cantons seront nettement plus importantes que prévu.

Le supplément Ia au budget 2021 sera débattu au Parlement durant la session de printemps en cours.

(CD)