Les entreprises qui ont bénéficié d’un soutien lors de la crise du Covid-19 ne peuvent pas distribuer de dividendes pendant quatre ans. En adoptant la ‘motion 23.3842 Gapany’, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’exclure les dividendes de liquidation de cette interdiction.
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion de manière à ce qu’au niveau fédéral, tous les dividendes de liquidation des entreprises individuelles ne soient plus considérés comme une infraction à l’interdiction de verser des dividendes.
35’000 entreprises représentant 5,3 milliards
Par le biais de la législation sur les cas de rigueur Covid-19, la Confédération et les cantons ont soutenu pendant la pandémie plus de 35’000 entreprises avec un total de 5,3 milliards de francs. Les entreprises qui ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires ou qui ont été fermées par les autorités pendant une certaine durée ont pu être soutenues.
L’obtention d’un soutien était liée à la condition que l’entreprise ne décide pas de verser des dividendes ou des tantièmes ou de rembourser des apports en capital pendant l’exercice au cours duquel l’aide était accordée ainsi que pendant les trois années suivantes – quatre ans au total (les premières aides pour cas de rigueur contenaient une durée de condition différente).
Avec cette disposition, le Parlement voulait faire en sorte que l’argent ne serve qu’au but de la subvention – poursuivre l’activité de l’entreprise – et ne soit pas détourné de son but pour réaliser des bénéfices. Pour la plupart des entreprises qui ont reçu des aides de cas de rigueur, l’interdiction de verser des dividendes expire fin 2024.
Dans la pratique, il s’est avéré que cette interdiction absolue de verser des dividendes peut être particulièrement affectée en cas de liquidation d’une entreprise individuelle, par exemple parce que l’entrepreneur a atteint l’âge de la retraite.
Bénéfice de liquidation n’est pas synonyme de sortie de liquidités
En été 2024, le Parlement a donc adopté la motion 23.3842 Gapany «Cas de rigueur Covid-19». Un bénéfice de liquidation ne doit pas être assimilé à une sortie de liquidités, ce qui est interdit dans le système d’aide aux cas de rigueur et a chargé le Conseil fédéral de sa mise en œuvre.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et l’Office fédéral de la justice (OFJ), a élaboré des possibilités de mise en œuvre et consulté à ce sujet les commissions de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats et du Conseil national, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).
Compte tenu des réactions, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion comme suit:
- Pour les entreprises individuelles, les bénéfices de liquidation ne doivent plus être considérés, du point de vue de la Confédération, comme une violation de l’interdiction de verser des dividendes prévue par la législation sur les cas de rigueur, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils ont été réalisés.
- Les retraits abusifs de fonds demeurent réservés. Si, par exemple, une entreprise individuelle a été mise en liquidation suite au départ à la retraite ou au décès de l’entrepreneur ou parce que le bail de l’immeuble commercial n’a pas été prolongé, les cantons peuvent renoncer à demander le remboursement d’éventuels bénéfices de liquidation; ils ne doivent donc pas non plus rembourser la Confédération.
- La mise en œuvre se concentre sur les entreprises individuelles, car les sociétés en nom collectif disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour éviter une situation de liquidation. (TI)
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