Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi Covid-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis.
Par ailleurs, le délai d’attente est supprimé avec effet rétroactif du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021. Assimilable à une franchise, il doit inciter les entreprises à remplir l’obligation de diminuer le dommage pendant chaque mois au cours desquels elles sont indemnisées. Sa suppression vise à réduire les obstacles administratifs au recours à l’indemnité en cas de RHT et améliorer les liquidités des entreprises. Depuis septembre, le délai était d’un jour par mois. L’assurance-chômage modifiera elle-même leurs décomptes et leur versera le solde correspondant aux jours d’attente supprimés.
Extension de la période de référence
La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85% est aussi supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.
Afin de s’assurer que cette suppression ne se révèle pas désavantageuse pour l’entreprise au terme de la mesure, les périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail dépasse 85% de l’horaire normal de l’entreprise ne seront pas prises en compte jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette mesure permet de soutenir de manière ciblée dans le maintien de leurs places de travail les entreprises dont l’activité est fortement limitée par les décisions prises par les autorités.
Apprentis et CDD pris en compte
Enfin, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu à d’autres groupes de personnes, dont les personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée. De même, les apprentis qui travaillent dans des entreprises qui ont dû fermer leurs portes sur ordre des autorités ont aussi droit à l’indemnité en cas de RHT, sous forme de soutien financier subsidiaire. Les entreprises ne reçoivent l’indemnité que si la poursuite de la formation des apprentis est garantie. Les entreprises peuvent demander l’indemnité en cas de RHT pour ces groupes de personnes à partir de la période de décompte de janvier 2021. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2021.
(CD)
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