La Commission du National veut aussi plus pour les cas de rigueur

Les conseillers nationaux veulent biffer les exigences irréalistes du projet d’ordonnance relative aux mesures pour les cas de rigueur.
Nationalratssaal

La Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) a estimé que le montant de 200 millions de francs n’est pas du tout suffisant. Par 14 contre 0 et 10 abstentions, elle a recommandé au gouvernement de porter ce montant à 680 millions de francs. Une recommandation qui a été suivie puisqu’une hausse du montant de l’aide fédérale a été annoncée au terme de la séance d’hier, mercredi 18 novembre 2020.

La Commission a également fait diverses recommandations au Conseil fédéral concernant les conditions de viabilité des entreprises et le calcul de la baisse du chiffre d’affaires. Celles-ci doivent être intégrées dans l’ordonnance d’application de la loi Covid 19, actuellement en cours de rédaction.

Contre des mesures irréalistes

Ainsi, en ce qui concerne les exigences de rentabilité ou de viabilité que doivent remplir les entreprises pour pouvoir bénéficier des aides, la commission recommande, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions et la voix prépondérante du président, de supprimer l’exigence selon laquelle une entreprise doit établir un plan financier à moyen terme démontrant que le financement de l’entreprise peut être assuré au moyen de la mesure. Selon la majorité, cette exigence est irréaliste au vu des incertitudes très importantes de la crise engendrée par la pandémie.

Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle a en outre approuvé une recommandation visant à préciser que seuls les arriérés d’impôts et de cotisations sociales qui sont exigibles soient pris en considération. Enfin, la commission estime que la disposition du projet d’ordonnance qui prévoit que les entreprises ne doivent pas être surendettées au moment du dépôt de la demande ni l’avoir été entre le 1er janvier 2019 et le dépôt de la demande constitue une exigence trop élevée qui ne prend pas en compte le fait que de nombreuses entreprises étaient saines avant la crise du coronavirus et se sont endettées uniquement en raison de celle-ci.

Ne pas prendre en compte les indemnités versées

En ce qui concerne le recul du chiffre d’affaires qui permet à une entreprise d’être considérée comme un cas de rigueur, la CER-N recommande par 12 voix contre 10 et 3 abstentions de ne pas prendre en compte dans le chiffre d’affaires les indemnités versées en cas de chômage partiel et de perte de gain liée à la Covid-19. Outre de poser des problèmes de compatibilité avec l’art. 12 al. 2 de la loi COVID 19, inclure ces prestations dans le calcul des prestations pénaliserait les entreprises qui ont recouru au chômage partiel par rapport aux entreprises qui ont licencié leurs employés.

A l’unanimité, la commission recommande par ailleurs au Conseil fédéral d’ajouter une restriction supplémentaire aux entreprises qui bénéficieraient d’une mesure de soutien, à savoir que celles-ci ne puissent pas accorder de prêts aux propriétaires pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie ou pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable.

Par la même unanimité, la commission a approuvé une recommandation de biffer la disposition prévoyant qu’une seule forme de mesure (prêt, garantie ou contribution non remboursable) puisse être obtenue par une entreprise, estimant que dans pour certaines entreprises, un mixte des différentes mesures peut se justifier d’un point de vue économique.

(CD)