La Fondation du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et Travel Professional Association (TPA) annoncent leur rapprochement stratégique. Après l’approbation de l’assemblée générale de TPA le 25 avril 2026, le conseil de fondation du Fonds de garantie a également officiellement validé l’intégration lors de sa séance du 12 mai 2026.
Cette étape tournée vers l’avenir renforce durablement la garantie légale des fonds des clients et du rapatriement conformément à l’art. 18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait en Suisse, et apporte des avantages clairs à toutes les parties concernées – entreprises de voyage comme consommateurs.
La mutualisation des forces intervient dans un contexte de défis à venir et d’évolutions du droit européen des voyages à forfait. Un Fonds de garantie fort et uni est dans l’intérêt général de l’ensemble de la branche suisse du voyage. Les membres de TPA seront intégrés dans le Fonds de garantie à partir du 1er janvier 2027, leurs montants de garantie existants étant repris et la procédure formelle d’admission supprimée. La garantie des fonds des clients pour les membres actuels de la TPA sera ainsi transférée de manière transparente dans le Fonds de garantie.
Renforcement de la protection des fonds des clients
«Nous sommes fiers d’avoir trouvé une solution de rattachement aussi solide et tournée vers l’avenir pour la protection des fonds de nos membres. Cette fusion apporte des avantages évidents pour toutes les parties. Elle assure la stabilité financière à long terme tout en préservant notre identité et la proximité avec nos membres en Suisse romande», se félicite Sonja Laborde, présidente de TPA.
André Dosé, président du conseil de fondation du Fonds de garantie, souligne quant à lui l’importance stratégique de cette fusion: «Un Fonds de garantie solide est dans l’intérêt de toute la branche du voyage, notamment face aux défis à venir et aux évolutions du droit européen des voyages à forfait. Avec l’intégration des membres de TPA, nous renforçons encore le socle de la protection des clients en Suisse et créons des synergies dont tous les participants bénéficieront.»
Des conditions plus attractives pour tous les participants
Dans le cadre de la fusion, le conseil de fondation du Fonds de garantie a adopté des améliorations significatives profitant à tous les participants. L’accent est mis sur des cotisations minimales faibles et une grande flexibilité, permettant à chaque entreprise de choisir le modèle le mieux adapté à son activité.
Réduction de la garantie minimale (valable dès maintenant): le montant des garanties s’élèvera désormais à au moins 1% du chiffre d’affaires brut annuel de l’exercice précédent, avec un minimum de 20’000 francs (contre 50’000 francs auparavant).
Cette réduction significative entraîne des avantages de coûts perceptibles, en particulier pour les petites structures. Elle entre en vigueur immédiatement et sera mise en œuvre dans les prochaines semaines pour les participants existants ayant actuellement la garantie minimale.
Nouveau modèle de frais plus flexible (valable à partir du 1er janvier 2027): les frais administratifs restent inchangés à 0,2‰ du chiffre d’affaires brut lié aux voyages (minimum 250 francs).
La contribution au risque pourra désormais être choisie parmi trois variantes:
- Procédure qualifiée (telle qu’auparavant): 2,0‰ du chiffre d’affaires B2C des voyages à forfait (les prestations individuelles ne sont pas couvertes)
- Procédure simplifiée (telle qu’auparavant): 1,8‰ du chiffre d’affaires touristique brut (les prestations individuelles ne sont pas couvertes)
- Nouveau – procédure simplifiée Plus: 2,0‰ du chiffre d’affaires touristique brut (les prestations individuelles peuvent être couvertes sur une base volontaire)
Ainsi, les entreprises de voyage ont désormais et pour la première fois la possibilité d’assurer aussi des prestations individuelles via le Fonds de garantie si elles le souhaitent.
Grâce à ce modèle flexible, chaque entreprise peut choisir la variante la plus adaptée à son modèle économique, tout en bénéficiant de cotisations minimales faibles, particulièrement avantageuses pour les petites structures.
Le reste de la couverture étendue – y compris le droit des voyages à forfait, le risque de ducroire et le risque fournisseurs pour le micro-touroperating – demeure pleinement maintenu.
Afin d’assurer une transition fluide, l’ancien secrétariat TPA sera maintenu dans un premier temps comme centre de services régional. De plus, Sonja Laborde accompagnera le processus d’intégration jusqu’à fin 2027 au moins, et TPA sera à l’avenir représentée par un siège au sein du conseil de fondation du Fonds de garantie. (TI)
Imprimer
