Une demande adressée à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au sujet des modifications en matière de TVA ayant révélé que les informations définitives ne seront pas publiées avant le mois de mars, la Fédération suisse du voyage (FSV) a décidé de procéder à un rapport intermédiaire.
Dans une information aux membres, Yves Bruttin écrit qu’en vertu du nouvel article 21 alinéa 2 chiffre 31 LTVA, les agences de voyages ont la possibilité de se faire radier du registre de la TVA. Mais les règles précises ne sont malheureusement pas encore publiées. Si une agence de voyages envisage de se faire radier du registre, il est recommandé de ne plus indiquer, aujourd’hui déjà, la TVA sur les factures. Car la règle est simple: TVA indiquée égale TVA due.
«Il n’y a aucune obligation d’indiquer la TVA sur la facture. Elle doit uniquement être mentionnée pour un destinataire assujetti à la TVA afin que ce dernier puisse faire valoir l’impôt préalable. Si l’agence décide de ne pas se faire radier du registre après la publication des règles définitives, elle peut mentionner à nouveau la TVA sur les factures. Les factures établies dans l’intervalle sans TVA ne présentent aucun problème pour l’agence de voyages.» (TI)
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