Suspension des poursuites en vigueur depuis hier

Lors de sa session du 20 mai dernier, le Conseil fédéral a décrété cette mesure exceptionnelle pour la branche des voyages.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décrété une suspension des poursuites temporaire et exceptionnelle pour la branche des voyages. Par conséquent, les clients ne peuvent plus poursuivre une agence de voyage pour se faire rembourser un voyage annulé à cause de la crise du coronavirus jusqu’au 30 septembre. Avec cette mesure ciblée, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat du Parlement et tient compte des défis particuliers auxquels sont confrontées les agences de voyage, qui sont également dus à des exigences légales.

Les autres créances, vis-à-vis de tour-opérateurs et prestataires, ou celles liées aux contrats de location et de travail ne sont pas concernées. La suspension est entrée en vigueur hier, jeudi 21 mai 2020 et s’applique donc jusqu’au 30 septembre 2020. Elle se repose sur l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (LP).

Cette mesure vise à donner un répit au secteur du voyage, particulièrement touché par la pandémie et à prévenir une vague de faillites. Elle vise également à protéger les consommateurs, qui devraient accepter une réduction de leurs créances si l’agence de voyage faisait faillite.

Recherche de solutions à long terme

Cette suspension devrait également permettre de trouver des solutions à plus long terme et les partis concernés se sont déjà mis à la tâche. Ainsi des représentants de la branche et des organisations de protection des consommateurs se sont déjà rencontrés.

Au cours des prochains mois, les agences devraient se retrouver confrontées à un nombre plus élevé d’exigences de remboursement pour des prestations non utilisées. Parallèlement, les agences sont déjà en attente de remboursement de la part de prestataires (hôtels, compagnies aériennes, …), ce qui rend la situation particulièrement difficile et crée une situation exceptionnelle qui ne se retrouve pas dans d’autres secteurs.

Aussi, la solution d’un fonds fédéral de 500 millions de francs a été évoquée. Celui-ci pourrait être utilisé pour couvrir les risques de crédit des agences de voyage si les compagnies aériennes ou d’autres prestataires de services ne sont pas en mesure d’effectuer les remboursements.

Le Parlement a également déjà envoyé un premier signal en chargeant le Conseil fédéral de veiller, en ce qui concerne le soutien financier décidé pour l’aviation, à ce que les compagnies aériennes Swiss et Edelweiss remplissent leur obligation de rembourser les agences de voyages. Le Conseil fédéral part du principe que les agences de voyages utiliseront ces fonds pour répondre aux demandes de leurs clients dans la mesure du possible malgré la suspension.

(TI)

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