La Task Force donne des nouvelles de Berne

APG dès le 17 septembre, OFSP, loyers commerciaux, loi sur les épidémie et voyages d’affaires à la loupe.
Max E. Katz (SRV/FSV), André Lüthi (SRV/FSV), Sonja Laborde (TPA), Luc Vuilleumier (STAR), Walter Kunz (SRV/FSV). ©TRAVEL INSIDE

Le groupe de travail réunissant la FSV, STAR et TPA, aussi nommée Task Force, a envoyé hier un point de situation à ses membres sur divers sujets.

APG à partir du 17 septembre 2020

Concernant les APG, une nouvelle catégorie de bénéficiaire est en phase de création pur la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. La Task Force précise que «les mesures de règlement sont en cours de préparation, mais les détails ne sont pas encore connus.» La base juridique établie par l’article 15, paragraphe 2, de la loi COVID-19 entrera en vigueur rétroactivement le 17 septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 30 juin 2021.

«L’Office fédéral des assurances sociales OFAS nous a informés que ce document sera finalisé dès que le Parlement aura finalisé les détails de la nouvelle loi. Lorsque ceux-ci seront connus, les personnes occupant des postes de type employeur dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes devraient également avoir le droit de recevoir des APG.» Les membres des caisses AVS doivent faire preuve de patience, car ces dernières ne disposent pas encore des instructions nécessaires pour traiter les demandes de leurs membres à cet égard.

L’OFSP à l’écoute

La Task Force confirme qu’Anne Lévy, nouvelle directrice de l’OFSP, a répondu à ses sollicitations et qu’elle prévoit de les traiter à la fin du mois d’octobre. «La réglementation en matière de quarantaine est actuellement en cours de réévaluation.»

Loyers d’entreprise: dialogue privilégié

Vendredi dernier, la commission des affaires juridiques du Conseil national a voté par 14 voix contre 11 contre la loi Covid 19 sur les loyers d’entreprises. Le Conseil fédéral l’a soumise à l’Assemblée fédérale en exécution des motions correspondantes du Conseil national et du Conseil des Etats.

Le Conseil national débattra de la loi lors de sa session extraordinaire du 29 octobre 2020 et le Conseil des États traitera le projet de loi lors de la session d’hiver. La Task Force considère les chances d’acceptations comme faibles et recommande de rechercher une solution à l’amiable avec le propriétaire. «Si nécessaire, les contrats de bail à long terme peuvent également être résiliés en raison de la situation extraordinaire actuelle.» Un modèle de lettre est mis à disposition.

Pas de compensation via loi sur les épidémies

La revendication d’une compensation financière pour les «dépenses et frais extraordinaires» en rapport avec les mesures Covid-19 sur la base de l’article 74 de la loi sur les épidémies (EpG) n’est pas possible, l’article ne constituant pas une base juridique en soi. «L’article 74 EpG ne prévoit qu’une couverture pour les dépenses supplémentaires liées aux mesures Covid-19, qui doivent également être extraordinaires. La perte de profits ou de chiffre d’affaires n’est pas couverte par cet article.»

Voyages d’affaires aussi soumis aux quarantaines

Les règles de quarantaine de l’OFSP s’appliquent également aux voyages d’affaires. L’article 4 énumère les exceptions. Par exemple, les voyageurs d’affaires sont exemptés de quarantaine si le voyage est essentiel sur le plan professionnel ou médical pour autant qu’il n’excède pas 5 jours au maximum et si la preuve est apportée que tous les moyens de protection sont mis en œuvre pour le séjour dans l’État ou la région présentant un risque accru d’infection. L’employeur concerné doit le certifier et coordonner le voyage avec les autorités cantonales.

(CD)