Le Conseil des États s’est penché hier sur la question des loyers commerciaux pour finalement enterrer le projet en refusant d’entrer en matière par 30 voix contre 14. Le texte prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs.
Les sénateurs ont estimé que l’État n’a pas le droit de s’ingérer dans des relations contractuelles privées. Les solutions à l’amiable doivent être privilégiées. En outre, pour les sénateurs, la loi Covid-19 prévoit une aide pour les cas de rigueur, tandis que des solutions ont déjà été trouvées dans plusieurs cantons avec la participation des autorités cantonales.
Carlo Sommaruga (PS/GE) et président de l’Asloca Suisse, a pour sa part souligné que la loi Covid-19 prévoit un chiffre d’affaires minimum pour bénéficier de l’aide pour les cas de rigueur, ce qui exclura de nombreux petits commerçants. Il a en outre souligné que les pertes locatives liées au projet de loi sont estimées à 212 millions de francs, soit 2% de l’encaissement annuel des bailleurs. Un montant qu’il juge bien faible en regard des 3,7 milliards de chiffre d’affaires perdus par les commerçants.
Aide aux petites entreprises élargie
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a à son tour accepté d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires requis à 50’000 francs dans le cadre de la loi Covid-19. La décision a été prise par 22 voix contre 17.
Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle. Les sénateurs ont aussi suivi le National sur ce point. En revanche, ils ne souhaitent pas que la part des coûts fixes non couverte soit prise en considération.
Le Conseil des Etats a aussi approuvé les mesures concernant l’assurance-chômage, notamment l’extension des prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail aux employés avec un contrat à durée déterminée. La mise en vigueur de cette décision ne devrait en revanche pas se faire rétroactivement au 1er septembre, comme l’avait décidé de justesse la Chambre du peuple.
La Chambre des cantons a ajouté une disposition permettant aux chômeurs âgés de profiter de bénéficier d’une aide. Proposée par Paul Rechsteiner (PS/SG), la mesure a été acceptée par 19 voix contre 16.
(CD)
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