Loi Covid & chiffre d’affaires minimum: les États en désaccord avec le National

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États s’exprime en faveur d’un seuil fixé à 100’000 francs.
Nationalratssaal
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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi Covid-19, en tenant compte des propositions adoptées hier par son homologue du Conseil national.

S’agissant de la question centrale du seuil pour le chiffre d’affaires donnant droit aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), la commission s’écarte de la proposition de la CER-N. Par 8 voix contre 5, elle propose de se rallier au Conseil fédéral et de fixer ce seuil à 100 000 francs, tout en précisant, à titre de compromis, qu’il doit être possible de faire valoir un chiffre d’affaires inférieur dans des cas dûment motivés.

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle rejette la proposition de la CER-N visant à ce que la part de coûts fixes non couverte soit également prise en considération: à ses yeux, cette mesure serait très compliquée à mettre en œuvre.

(CD)