Les Commissions de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a approuvé à l’unanimité le projet de loi Covid 19 sur la garantie de la solidarité. Cela concerne les prêts d’aide Covid-19, qui ont également été obtenus par plus de la moitié des agences de voyages.
Dans un amendement au projet de loi du Conseil fédéral, la Commission a étendu la période de remboursement à huit ans, plus une prolongation de deux ans en cas de difficultés. Il s’agit d’alléger la charge des entreprises qui ont des difficultés à rembourser le prêt dans les cinq ans prévus à l’origine. Cette situation est susceptible d’affecter une grande partie des personnes qui reçoivent des crédits de l’industrie du voyage.
La décision d’extension a été prise par 13 voix contre 12. Une première minorité a demandé ici que le projet du Conseil fédéral soit approuvé (durée de cinq ans avec prolongation possible de cinq ans) afin de ne pas ralentir le remboursement des prêts si celui-ci n’est pas nécessaire. Une deuxième minorité souhaite une période de cinq ans avec la possibilité d’une prolongation de seulement deux ans et demi.
En outre, la commission chargée des délibérations préliminaires propose au Conseil national un taux d’intérêt de 0% pendant huit ans pour les prêts jusqu’à 500’000 francs et un taux d’intérêt de 0,5% pour les prêts jusqu’à 20 millions de francs. L’objectif est de créer une stabilité pour les entreprises et de leur faciliter l’accès à d’autres prêts. Là aussi, la décision a été très proche par 13 voix contre 12. La minorité voudrait s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle le Conseil fédéral devrait, si nécessaire, adapter les taux d’intérêt à l’évolution du marché à partir de la deuxième année.
La décision de la Commission sur les dividendes est moins pertinente pour la branche des voyages. Par 14 voix contre 11, elle propose d’aller plus loin que le Conseil fédéral en interdisant la décision même d’en distribuer (et non uniquement leur distribution), notamment en vue d’éviter d’augmenter le risque d’insolvabilité de l’entreprise.
Compte tenu de l’urgence de cette question, le projet de loi sera examiné par le Conseil national lors de sa session extraordinaire des 29 et 30 octobre 2020. La question sera débattue au Conseil des États et les divergences seront réglées lors de la session d’hiver 2020.
(CD)
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