Suite à sa séance de jeudi dernier au terme de laquelle le Fonds de garantie a annoncé un nouveau modèle de ristournes, le Conseil de fondation dresse un bilan plutôt positif de l’exercice écoulée.
Organisation
L’organisation de la fondation a connu quelques changements au cours de l’année sous revue. Au secrétariat, la collaboratrice de longue date Anita Furrer a dû être remplacée. Avec Olga Torrealba, c’est une spécialiste reconnue du tourisme qui a pu être engagée à ce poste. Au sein du conseil de fondation, Rolf Helbling et Walter Güntensperger ne se sont pas représentés. Tous deux méritent les remerciements sincères de leurs collègues et de l’ensemble de la branche pour leur engagement de longue date. Stephan Roemer et Silvia Cornel ont été élus pour leur succéder au sein du conseil de fondation pour un mandat de trois ans.
Les membres actuels du conseil de fondation, Rolf Besser, Heinrich Marti et Rolf Weber, ont été élus pour un nouveau mandat de trois ans. Rolf Weber a été nommé vice-président du conseil de fondation et Heinrich Marti a été nommé membre du comité des finances. En outre, Till Gontensweiler, licencié en droit, a été élu président de l’instance de recours pour un nouveau mandat de 3 ans.
Meilleures notes de solvabilité
Les résultats des contrôles de solvabilité en 2022 (comptes annuels 2021) ont montré, comme l’année précédente, un net déclin du chiffre d’affaires par rapport à 2019, l’année précédant la pandémie. Néanmoins, une nette amélioration des notes de solvabilité des participants a pu être enregistrée. Jusqu’à présent, la plupart des participants au Fonds de garantie ont géré la crise Covid avec succès, notamment grâce aux mesures de soutien de l’État. En conséquence, le fonds de garantie n’a dû demander que des mesures ponctuelles de recapitalisation ou de redressement, en raison des contrôles de solvabilité.
Au cours de l’année de référence, 21 participants ont quitté le Fonds. Les motifs de démission étaient en majorité des cessations ou des reprises d’activité. On peut supposer que la crise de Corona et le manque de personnel qualifié ont encore accéléré la consolidation du marché. Néanmoins, 12 nouveaux participants ont été accueillis en 2022, année de crise.
| année | participants | filiales/marques | total |
| 2022 | 431 | 509 | 938 |
| 2021 | 442 | 547 | 989 |
| 2020 | 455 | 561 | 1’016 |
| 2019 | 477 | 590 | 1’067 |
| 2018 | 504 | 589 | 1’093 |
Cas de sinistres
En 2022, le Fonds de garantie n’a pas eu à enregistrer de nouveaux cas de faillite. Le
traitement des faillites de STA Travel AG et Reisecenter Plus AG de l’année 2020 a pu être
achevé. Dans le cadre des affaires de faillite STA Travel AG et Reisecenter Plus AG, le fonds
de garantie a traité plus de 1500 dossiers et versé plus de CHF 2,5 millions aux consommateurs lésés.
Après déduction des sommes déposées en garantie et des dividendes de faillite, le dommage net pour le fonds de garantie s’élève à environ 1,5 million de CHF. Les
provisions restantes pour le règlement complet de ces cas de faillite ont pu être libérées
jusqu’à concurrence de CHF 100’000 pour d’éventuelles créances subséquentes et reversées
dans les réserves générales.
Faillite de STA Travel
Pour clôturer la faillite de STA Travel AG, des entretiens ont également été recherchés avec
la direction du groupe Diethelm Keller. Le traitement de l’affaire de faillite a soulevé un
certain nombre de questions qui ont dû être clarifiées lors d’un entretien avec Andreas
W. Keller (président du conseil d’administration du groupe Diethelm Keller), Angelo van
Tol (CEO du groupe Diethelm Keller) et Sabina Schellenberg, avocate.
Diethelm Keller Group a pu démontrer de façon crédible que des fonds importants avaient été injectés (malheureusement sans succès) dans le groupe STA Travel pour lui permettre de survivre pendant la crise du coronavirus.
En raison de la complexité du groupe, il n’a apparemment pas été possible de mieux préparer la faillite pour les clients et les partenaires (p. ex. information des consommateurs, mise à disposition de données, etc.) Pour le Fonds de garantie, il est incontestable que la pratique suivie à l’époque par STA Travel AG en matière de remboursement des clients a eu une incidence négative sur le montant des dommages.
Si l’organisateur annule le voyage avant la date de départ, la loi sur les voyages à forfait exige expressément le remboursement le plus rapide possible de toutes les sommes payées par les consommateurs. Cette exigence légale n’a pas été satisfaite car l’indemnisation des consommateurs a été retardée pendant des mois, notamment en raison des remboursements encore en suspens des fournisseurs. Le fait que cette pratique ait été utilisée par d’autres entreprises pendant la crise de Corona ne la rend pas moins problématique et il convient de préciser qu’elle ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre de la loi sur les voyages à forfait.
Comptes annuels
L’année sous revue a été marquée par l’introduction du nouveau modèle de tarification, qui
est entré en vigueur le 1er janvier 2022. La révision fondamentale du modèle de frais était
devenue nécessaire parce que le capital du fonds n’avait cessé de diminuer depuis 2014 et
ne correspondait plus aux risques attendus pour les prochaines années.
À quelques exceptions près, les réactions au nouveau modèle de tarification ont été positives. Il ne fait aucun doute que personne dans l’industrie n’avait intérêt à une augmentation des frais, mais un consensus s’est dégagé sur le fait que l’augmentation du fonds était absolument nécessaire en raison des risques latents. Nous remercions tous nos participants pour leur confiance et leur soutien. Cette approbation confirme que le fonds de garantie est sur la bonne voie avec l’élaboration d’un nouveau modèle tenant compte des changements structurels du marché et qu’il continue d’être considéré comme un élément important et systémique du secteur.
Grâce au nouveau modèle, les revenus des participants, qui avaient chuté de près de 50 %
en 2021 par rapport à 2020, ont à nouveau augmenté de manière significative. Ce résultat
positif sera intégralement ajouté aux réserves pour les sinistres futurs.
| en CHF | 2021 | 2022 | Budget 2022 |
| Revenus des participants | 660’455 | 2’424’396 | 1’605’000 |
| Revenus Ombudsmann | 3’200 | 2’300 | 20’000 |
| Produits financiers | 463’346 | -572’399 | 50’000 |
| Autres recettes | 0 | 251’105 | 0 |
| Total des revenus |
1’127’001 | 2’105’402 | 1’675’000 |
| Frais de personnel | -662’729 | -624’431 | -683’000 |
| Secrétariat | -161’205 | -130’643 | -133’300 |
| Honoraires du Conseil de fondation | -97’804 | -88’504 | -90’000 |
| Frais de réassurance | -211’200 | -211’200 | -211’200 |
| Autres dépenses | -94’459 | -101’112 | -117’500 |
| Total des charges |
-1225’397 | -1’163’089 | -1’235’000 |
| Avant paiement des dommages |
-98’397 | 942’313 | 440’000 |
| Résiliation / constitution de passifs résultant de sinistres | 1’050’932 | 1’451’196 | 0 |
| +/- Provisions pour dommages |
952’535 | 2’393’509 | 0 |
La clôture des cas de faillite STA Travel AG et Reisecenter Plus AG a également eu un effet
positif sur le bilan. Les dossiers liés à ces dossiers ont pu être clôturés en 2022 et la plupart
des provisions restantes ont été liquidées. La provision pour sinistres futurs s’élève désormais
à CHF 6’619’209, une nette augmentation par rapport à l’année précédente.
En plus de ces provisions, le fonds de garantie dispose encore, pour faire face à d’éventuels cas de faillite, de garanties individuelles spécifiques à l’entreprise d’une valeur supérieure à CHF 70 millions (garanties bancaires, garanties d’assurance et comptes bloqués des participants), ainsi que, au 1er janvier 2023, d’une nouvelle solution de réassurance d’un maximum de CHF 9,0 millions, cumulé sur une période de 5 ans.
| en CHF | 31.12.2021 | 31.12.2022 |
| Total des avoirs bancaires | 1’530’768 | 3’050’369 |
| Créance envers les participants | 0 | 3’138 |
| Avoir impôt anticipé | 17’795 | 13’187 |
| Comptes de régularisation actifs | 439’226 | 572’338 |
| Dépôt de titres | 3’905’680 | 3’350’174 |
| Actif en circulation | 5’892’472 | 6’989’209 |
| Actifs immobilisés | 3 | 3 |
| Total des actifs |
5’892’472 | 6’989’209 |
| Dettes résultant de sinistres | -1’565’000 | -100’000 |
| Autres passifs à court terme | -42’985 | -6’693 |
| Cotisations des participants payées d’avance | -41’785 | -245’305 |
| Compte de régularisation passif | -7’000 | -8’000 |
| Provisions pour sinistres futurs | -4’223’602 | -6’979’209 |
| Capital de la fondation | -10’000 | -10’000 |
| Total des passifs |
5’892’472 | 6’989’209 |
Conclusion et perspectives
Avec l’augmentation de la demande de vacances à l’étranger, le secteur a commencé à se
rapprocher de la normalité dès l’année 2022. Les comptes annuels de 2022 déjà soumis
ont montré une nette reprise du chiffre d’affaires, qui se rapproche peu à peu des niveaux
d’avant la pandemie.
D’après les informations fournies par différents acteurs du secteur, ce sont surtout les destinations balnéaires classiques comme la Grèce ou les Baléares qui ont pu se rétablir, les voyages à forfait sont à nouveau très appréciés, même s’ils sont généralement réservés à relativement court terme.
Au cours du second semestre de l’année, la demande de de voyages d’aventure et de voyages organisés individuellement est également revenue lentement. es voyages se sont à nouveau diversifiés et les dépenses de vacances ont eu tendance à augmenter par rapport à avant la pandémie. Avec la suppression des conditions d’entrée dans un grand nombre de destinations dans le monde, la demande de voyages longue distance s’est également accrue. L’ouverture des marchés des voyages à longue
distance vers les États-Unis, le Canada et la Thaïlande a constitué une évolution importante
à cet égard.
L’exercice financier passé relativement bon et les évolutions positives vers une plus grande
normalisation nous donnent confiance dans le fait que la demande en Suisse continuera à
se redresser en 2023, malgré un environnement incertain. Bien que les entrées de réservations ne soient pas encore au niveau de 2019 et continuent d’être effectuées à bien plus
court terme qu’avant la pandémie, la demande de voyage des clients reste forte et le besoin
de rattrapage après le Covid n’est pas encore satisfait. Cependant, l’incertitude entourant la
guerre en Ukraine, la force du franc et l’évolution du pouvoir d’achat continuent de préoccuper le secteur.
Dans l’ensemble, le Fonds de garantie a réussi à traverser la pandémie avec succès et peut
envisager l’avenir avec confiance. À la fin de 2022, la provision pour sinistres futurs du
Fonds de garantie est nettement plus élevée que pendant la pandémie. L’introduction du
nouveau modèle de tarification a largement contribué à cette augmentation nécessaire. Heureusement, les sinistres redoutés n’ont pas eu lieu et le chiffre d’affaires des participants s’est
redressé plus rapidement que prévu. La reprise du tourisme mondial devrait permettre à
l’ensemble du secteur de connaître une année 2023 fructueuse et donc, en l’absence de
nouveaux cas de faillites, d’accroître encore les réserves nécessaires au Fonds de garantie.
(TI)
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