La commission a émis un certain nombre de recommandations au Conseil fédéral sur le projet de révision de l’ordonnance actuellement en consultation auprès des cantons. Ces changements dans l’ordonnance pourraient s’avérer intéressants pour les entreprises de voyages de taille moyenne à grande. Les recommandations portent sur la manière de considérer les entreprises possédant des filiales ainsi que sur l’ampleur et les modalités des contributions à fonds perdu pour les grosses entreprises.
Le canton d’établissement est compétent
En ce qui concerne les entreprises disposant de filiales ou d’établissements clairement identifiables, la commission est de l’avis que celles-ci doivent pouvoir solliciter l’aide prévue pour les cas de rigueur séparément pour chaque filiale ou chaque établissement, ceci tant pour des établissements ou des filiales sis dans différents cantons que ceux sis dans un même canton. La commission souhaite par ailleurs que pour les établissements ou filiales situés dans un autre canton, ce soit ce dernier, et non le canton du siège de l’entreprise, qui soit compétent.
Augmentation de la contribution à fonds perdu
Enfin, la commission est de l’avis qu’une augmentation des plafonds financiers pour les contributions à fonds perdu permettrait aussi d’améliorer l’aide apportée à ce genre d’entreprises. La commission a aussi discuté de la possibilité, prévue par le projet d’ordonnance, pour un canton d’augmenter la contribution à fonds perdu par entreprise à CHF 8 millions au maximum si les propriétaires apportent de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renoncent à leurs créances.
Selon l’avis unanime de la commission, ce mécanisme est trop rigide: le Conseil fédéral est invité à examiner des assouplissements. La commission recommande au Conseil fédéral de limiter l’obligation d’apport de capitaux par les propriétaires à la part excédant CHF 5 millions de francs. La commission suggère même au Conseil fédéral d’aller plus loin et de supprimer totalement cette exigence.
Enfin, la commission est de l’avis qu’au-delà des aides financières, le Conseil fédéral doit donner des perspectives et de la sécurité de planification aux entreprises afin que celles-puissent se projeter dans le futur. Le Conseil fédéral est notamment invité à préciser à l’aune de quels critères le déconfinement par étape de l’économie aura lieu. (TI)
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