Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a approuvé hier l’Ordonnance révisée pour les cas de rigueur, à la suite des assouplissements annoncés par la Confédération le 13 janvier dernier. Le nouveau dispositif fribourgeois d’aide aux cas de rigueur fusionne trois mesures existantes en une seule, mais qui comporte deux procédures: l’une ordinaire et l’autre «allégée».
Ce mécanisme à double détente permet d’agir plus rapidement en fonction des situations. Sur le plan financier, CHF 54 millions sont d’ores et déjà disponibles pour les cas de rigueur, entre la contribution cantonale et le complément de la Confédération. Ce montant pourrait toutefois dépasser CHF 130 millions, voire davantage encore si la volonté du Conseil fédéral d’augmenter le total de l’aide aux cas de rigueur au-delà de CHF 2,5 milliards est validée par le Parlement lors de la session de printemps. Le montant à charge du canton dépendra de la répartition fixée par les Chambres fédérales
«Ce mécanisme à double détente (ordinaire et allégée) permet d’agir plus rapidement en fonction des situations. Conformément aux exigences fédérales, l’aide pour les cas de rigueur est réservée aux entreprises créées avant le 1er mars 2020, ayant leur siège dans le canton, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 50’000.-, et qui ne sont pas détenues à plus de 10% par des collectivités publiques», explique la Direction de l’économie et de l’emploi (DEE) dont le conseiller d’Etat Olivier Curty est en charge. Pour les agences de voyages, c’est de la procédure ordinaire dont il s’agit:
Procédure ordinaire: elle s’inscrit dans une logique d’aide cantonale pour les entreprises durablement impactées. Elle concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 40% au moins durant les 12 mois qui précèdent leur demande. L’aide maximale représente 20% du chiffres d’affaires moyen des années 2018/2019, au lieu de 10% précédemment, avec un plafond qui passe de CHF 500’000.- à CHF 750’000.-. Elle consiste en la prise en charge des coûts fixes au prorata de la perte de chiffre d’affaires à partir du 2e trimestre 2020 et pour quatre trimestres au maximum.
En fonction de la fortune de l’entreprise ou de ses principaux ayant droit économique, et uniquement si celle-ci dépasse CHF 500’000.-, respectivement CHF 750’000.- pour ce qui est de la situation fiscale de l’ayant-droit, l’aide ne sera plus réduite mais pourra prendre la forme d’un prêt. Les demandes pour cette procédure peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.
«Dans la première ordonnance pour le cas de rigueur de la fin novembre 2020, le canton de Fribourg faisait part des déductions suivantes sur l’aide à fonds perdu pour les cas de rigueur: déduction d’un tiers du capital-actions (par exemple CHF 33’000.- de déduction pour une SA de CHF 100’000.-), déduction des bénéfices reportés et déduction des réserves. Suite à cela, j’ai transmis le 16 décembre un courrier à la DEE et, depuis hier, le canton de Fribourg a décidé d’allégé son ordonnance en supprimant la déduction du tiers du capital-actions (ou capital social), des réserves et des bénéfices reportés. Bien entendu pour autant que les fonds propres de l’entreprise ne dépassent pas CHF 500’000.-. Pour les entreprises concernées, cela peut représenter une grosse différence par rapport à la première mouture de novembre dernier», commente David Léchot, président du Groupement des agences de voyages fribourgeoises (GAVF).
(DS)
Courrier adressé par le GAVF: Lettre à la DEE décembre 2020
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