En 2016, le Fonds de garantie de la branche suisse du voyage a assuré pour les entreprises qui lui sont affiliées un chiffre d’affaires total de CHF 4,93 milliards, en recul de 12,7% par rapport aux CHF 5,647 milliards réalisés en 2015. Cette baisse est essentiellement imputable à la démission de participants ayant rejoint leur siège à l’étranger (par exemple Ebookers.com) et à l’adaptation du portefeuille. En effet, la Fondation a accordé plus de poids aux liens avec la Suisse, un point fixé dans les statuts, et commencé en 2016 à contrôler davantage la part des activités destinées aux consommateurs domiciliés en Suisse, ainsi que le respect de l’ordonnance sur l’indication des prix chez les entreprises affiliées.
Nouvelle commission financière
Au cours de l’exercice sous revue, le Conseil de fondation a mis en place une commission financière qui siège régulièrement. Les risques ont été réévalués et les processus d’admission ainsi que de vérification ont fait l’objet d’adaptations. En décembre 2016, le secrétariat a intégré la banque de données développée par ses soins à Microsoft Dynamics. Le contrat portant sur les certificats de garantie basés sur les normes allemandes est arrivé à échéance fin 2016 sans être remplacé. Après l’expiration du contrat de réassurance actuel avec la compagnie Generali Versicherung AG, le Fonds de garantie a conclu un nouveau contrat avec la société AXA Winterthur. La réassurance couvre les sinistres à hauteur de CHF 6 millions au maximum par année civile, la franchise s’élève à CHF 4 millions.
Marche des affaires – Byzance Tours en faillite
Le Fonds de garantie a vécu une année 2016 positive en termes de sinistres, puisqu’un seul participant s’est vu contraint de déposer le bilan:
- Byzance Travel & Tours Sàrl, Genève: démission le 27 mai 2016, ouverture de la faillite le 26 janvier 2017. 158 consommateurs (paiements pour sinistres à hauteur de CHF 57’257.- au total). La garantie déposée se montait à CHF 50’000.- et une provision de CHF 10’000.- a en outre été constituée au cours de l’exercice 2016.
Dans le prolongement du traitement de cas antérieurs à 2016, les provisions ont fait l’objet d’adaptations. En ce qui concerne WTA-X Travel AG et ARG Viel Ferien GmbH, Wald, la provision a été augmentée de CHF 380’722.- compte tenu de la situation. Le dossier Palm Travel AG est désormais clos après dissolution de provisions d’un montant de CHF 13’021.-. Depuis sa création en 1994, le Fonds de garantie a versé des indemnités à 24’236 clients d’agences de voyages pour un montant total de CHF 16,137 millions. Au cours de l’exercice sous revue, les provisions pour sinistres potentiels ont pu être augmentées de CHF 128’128.-.
Recul du nombre de participants
Le nombre de participants est en recul avec 22 démissions et 8 nouvelles affiliations. Par ailleurs, 256 succursales, dont les agences de voyages CFF constituent la grande majorité, ont fermé leurs portes. 1’165 entreprises au total (succursales comprises) étaient affiliées au Fonds de garantie au 31 décembre 2016 (1435 à la fin 2015).
Contrôle de solvabilité
Les contrôles de solvabilité systématiquement effectués auprès de tous les participants au Fonds de garantie constituent le volet le plus important de la gestion des risques pratiquée par la Fondation. Au cours de l’année sous revue, les agences et les voyagistes ont fait l’objet d’une analyse et d’un contrôle au moyen d’un nouveau système interne et sur la base de critères de risque clairement définis. Cette vérification a été effectuée pour la première fois avec les nouveaux processus et critères de contrôle. Parmi ces derniers figurent notamment un ratio de fonds propres de 15% au minimum, un actif circulant net positif ainsi que la preuve de l’activité principale en Suisse.
Bilan et compte de résultat 2016
Les recettes provenant des contributions annuelles et des taxes d’inscription sont en hausse de CHF 62’523.-, à savoir de 5,26%. L’émolument pour frais administratifs, en légère baisse par rapport à 2015, a rapporté CHF 135’500.-. Les charges totales ont diminué de CHF 94’336.- pour s’établir à CHF 1’109’440.-. Le compte de résultat boucle sur un excédent de recettes de CHF 128’128.-. Après attribution de cette somme aux provisions pour sinistres, le montant de ces dernières s’élève au début 2017 à CHF 4’862’805.-.
Conseil de fondation – Jacques Lathion et Olivier Dupont réélus
Marcel Bürgin (Kuoni Voyages SA) a quitté le Conseil de fondation en août 2016 et son poste n’a pas été repourvu pour le moment. Les membres du Conseil de fondation ci-après ont été réélus pour un mandat de trois ans conformément aux statuts: Jacques Lathion (vice-président), Martin Wittwer (vice-président), Rolf Besser, licencié en droit, Olivier Dupont, Walter Güntensperger, Rolf Helbling et Heinrich Marti. Till Gontensweiler, licencié en droit, a également été réélu en qualité de président de l’instance de recours indépendante. (DS)
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