Malgré la pause estivale que s’accorde la Berne fédérale, la Fédération suisse du voyage (FSV) en contact permanent avec les instances compétentes. Mais la vacance politique repousse les débats à la août.
Au mois de juillet, la FSV a déposé en juillet auprès de la secrétaire d’Etat du Seco une nouvelle demande de réévaluation concernant l’allocation pour perte de gain pour les indépendants occupant une position assimilable à celle d’un employeur. C’est le Conseil fédéral qui prendre la décision finale sur ce point, ainsi que sur une éventuelle aide supplémentaire pour notre branche, et celle-ci n’est pas à attendre avant la prochaine séance du Conseil fédéral qui aura lieu le 19 août 2020.
Loyers commerciaux
La FSV participe aussi à la procédure de consultation relative au projet de loi Covind-19 sur les loyers commerciaux et s’engage pour que les agences de voyages puissent elles aussi profiter de ce régime. Les agences de voyages ne sont pas citées nommément dans la loi en tant que branche. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40% du loyer et les bailleurs devront assumer les 60% restants.
La consultation, dont la durée a été considérablement raccourcie, se termine le 4 août 2020. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le message correspondant au Parlement d’ici à mi-septembre. Il lui proposera par ailleurs une procédure extraordinaire afin que les deux chambres puissent procéder à l’examen du projet de loi durant la même session.
Demander le crédit Covid-19!
Les agences ont encore la possibilité de demander un crédit Covid-19 pour leur entreprise, mais seulement jusqu’à la fin du mois de juillet. «Nous vous recommandons vivement de solliciter le montant maximal octroyé sans intérêt (10% du chiffre d’affaires de l’année précédente, jusqu’à CHF 5 millions au maximum), même si vous n’êtes pas confronté à des besoins financiers dans l’immédiat. Tant que vous ne devez payer ni intérêts ni frais, il est conseillé de conserver ce montant sur votre compte à titre de précaution. En effet, aucun d’entre nous ne sait à l’heure actuelle comment la situation va évoluer dans les mois et années à venir», rappelle la FSV.
Il convient de noter que l’article 725 s’applique en cas de pertes, une situation qui risque le cas échéant de déboucher sur l’obligation de déposer le bilan au tribunal. Le crédit Covid-19 peut être pris en compte comme fonds propres durant les deux prochaines années, ce qui évite une perte de capital ou un surendettement et par conséquent le passage devant le tribunal. (TI)
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