Comme nul ne l’ignore, la Fédération suisse du voyage (FSV) n’est pas parvenue à faire valider ses prétentions auprès du Conseil fédéral, qui a renoncé à invoquer le droit d’urgence en ce qui concerne le moratoire des possibilités de mise en poursuite des agences de voyages par leur client ainsi que la possibilité de rembourser les prestations annulées sous forme de bons. Par la plume de son président, Dominique Evéquoz, le Groupement valaisan des agences de voyages (GVAV) a informé ses membres d’un intéressant développement au niveau cantonal.
CHF 2560.- en sus
«La FSV assure poursuivre le travail en vue de l’obtention d’une compensation pour la branche et nous serons tenus informés de l’évolution de ses négociations. Dans l’intervalle, au niveau valaisan, nous avons tout de même obtenu une extension des mesures fédérales, notamment en ce qui concerne le minimum d’indemnisation RHT pour les patrons/actionnaires de leur propre entreprise. Un montant supplémentaire de CHF 2560.- au maximum sera effectivement ajouté aux CHF 3220.- déjà promis par la Confédération. Attention: cette contribution ne sera pas automatique et les personnes concernées doivent en faire la demande sur le site de l’État du Valais», indique Dominique Evéquoz dans un message à ses membres.
Le président du GVAV a également demandé aux services de l’État du Valais une clarification sur le statut des freelances qui sont employés par certaines agences membres et pour lesquels un droit au RHT ou APG n’est pas clairement établi. «En ce qui concerne la politique de remboursement et pour répondre à la demande de plusieurs de nos membres voici en résumé les différentes prises de position et rappels légaux», poursuit Dominique Evéquoz:
En cas de forfait annulé par le TO partenaire ou par l’agence en cas de micro-touroperating, le remboursement intégral du montant versé par le client est dû en cash. Nous conseillons tout de même de conserver le montant intital des frais de dossier et un éventuel supplément pour travail fourni, pour autant que le client soit d’accord. Le montant des assurances voyages souscrites à la réservation est en principe non-remboursable. La FSV a aussi évoqué la possibilité de conserver la marge initiale (commission), mais cette pratique n’est actuellement pas conforme à la loi sur les voyages à forfait.
En cas de forfait ou de prestation individuelle annulé par le client: les frais usuels à la date d’annulation + les frais de dossier de l’agence sont perçus normalement, sans effet rétroactif en cas d’annulation future par le TO.
En cas de prestation individuelle (vol ou hôtel seul) annulée par le prestataire: pas de remboursement tant que le prestataire en question ne vous a pas remboursé; dans ce cas, l’agence n’intervient que comme intermédiaire entre le prestataire et le client, les demandes de remboursement sont à faire auprès de celui-ci pour le compte du client. Il existe aussi la possibilité pour le client d’accepter un à-valoir (bon) de la part de la compagnie pour un futur voyage. Dès que la prestation est remboursée ou si celle-ci n’était pas prépayée le remboursement est dû au client selon le même principe que dans le cas no 1.
Dans tous les cas il est bien sûr possible d’offrir au client un remboursement sous forme de bon de voyage ou de militer pour un report du voyage dans l’année ou en 2021. Mais légalement, le client n’est pas tenu de l’accepter et pourrait exiger un remboursement en espèce, ou tout du moins via le même moyen de paiement utilisé à l’origine. Il est d’ailleurs conseillé de procéder de cette manière pour les paiements par carte de crédit afin d’être ristourné de la commission prélevée lors du paiement», conclut Dominique Evéquoz. (TI)
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