Lors de sa séance du 16 février, le Conseil fédéral a levé la majorité des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus. Cela signifie que la plupart des aides économiques sont également supprimées et que les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont modifiées. Depuis hier, il n’est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison d’une perte de chiffre d’affaires, de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction d’une manifestation, ou parce que la prise en charge des enfants n’est pas assurée.
L’assurance sociale Hotela rappelle que, concernant le mois de février et le droit fondé sur la perte de chiffre d’affaires, c’est le chiffre d’affaires entier du mois de février qui sera pris en compte, même si les indemnités sont versées jusqu’au 16 février 2022 uniquement. «Il est probable que certains établissements mettront plusieurs jours ou semaines à retrouver une activité et un chiffre d’affaires équivalents à leur situation antérieure à la pandémie. Malheureusement, les aides économiques, et donc les APG Covid, s’arrêtent également dans ce cas de figure et ne pourront pas venir combler l’éventuel manque à gagner qui persistera», indique l’assurance dirigée à Montreux par Michael Bolt.
Plusieurs exceptions
Hotela précise que les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger font exception jusqu’au 31 mars 2022. Font exception également jusqu’au 30 juin 2022 les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise) actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une perte de chiffre d’affaires en raison de mesures de lutte contre la pandémie.
«Nous attirons également l’attention sur le fait que les demandes d’APG Covid en cas de perte du chiffre d’affaires et concernant des périodes antérieures au 17 février doivent être déposées auprès de votre Caisse de compensation jusqu’au 31 mai 2022 au plus tard», conclut Hotela.
Droits et échéances
Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu’au 31 mars 2023 comme initialement prévu. Prestation, validité du droit et délai pour déposer la demande:
- Quarantaine: validité au 2 février 2022 – délai au 31 mai 2022
- Suspension de la garde d’enfants assurée par des tiers: validité au 16 février 2022 – délai au 31 mai 2022
- Interdiction de manifestations: validité au 16 février 2022 – délai au 31 mai 2022
- Fermeture d’établissements: validité au 16 février 2022 – délai au 31 mai 2022
- Perte de chiffre d’affaires: validité au 16 février 2022 – délai au 31 mai 2022
- Personnes vulnérables: validité au 31 mars 2022 – délai au 30 juin 2022
- Perte de chiffre d’affaires dans l’événementiel: validité au 30 juin 2022 – délai au 30 septembre 2022
(TI)
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