Le Conseil fédéral a décidé vendredi 11 mars dernier que pour toutes les entreprises qui ont décompté des indemnités RHT en 2020 et 2021 selon la procédure sommaire, le droit aux indemnités RHT sera réexaminé par les caisses de chômage si elles en font la demande.
Pour ce faire, elles doivent déposer une demande accompagnée d’un décompte détaillé pour chaque période de décompte afin de calculer l’indemnité supplémentaire de vacances et de jours fériés pour les employés mensualisés.
La décision du Conseil fédéral est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 qui stipule que lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) dans la procédure de décompte sommaire pour les employés mensualisés, une part de vacances et de jours fériés doit être prise en compte. Depuis janvier 2022, il en est tenu compte dans l’indemnité compensatoire de perte de gain.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) est en train d’élaborer une solution technique pour aider les entreprises et les caisses de chômage dans ce processus. Dès que cette solution sera opérationnelle, le Seco informera directement les entreprises concernées – probablement fin mai 2022 – de la manière dont les demandes doivent être déposées et à partir de quand.
De nombreuses entreprises ont reçu, en plus des indemnités RHT, d’autres aides financières (comme les crédits Covid ou des indemnités pour cas de rigueur). Il est possible que les paiements complémentaires effectués dans le cadre des RHT réduisent les droits à d’autres mesures de soutien Covid 19, ce qui pourrait, dans certaines circonstances, entraîner des demandes de remboursement. Les entreprises concernées doivent s’informer à ce sujet auprès des offices compétents, selon le Conseil fédéral.
(TI)
Imprimer
