Un exercice sans dégât pour le Fonds de garantie

Le Fonds de garantie de la branche suisse du voyage a publié son rapport annuel 2023 au sortir de la récente séance du Conseil de fondation.

Organisation

Au cours de l’exercice, André Dosé a été réélu à l’unanimité pour un nouveau mandat de trois ans et confirmé à la présidence du conseil de fondation. Après avoir quitté son poste de CEO de DER Touristik Suisse et la fin de son mandat en octobre 2023, Dieter Zümpel ne s’est pas présenté pour une réélection en tant que membre du conseil de fondation. Son engagement remarquable auprès du Fonds de garantie a été salué et il a été libéré de ses fonctions sous des applaudissements chaleureux.

Lors des nouvelles élections, Björn T. Eckard et Stephanie Schulze zur Wiesch ont été élus pour un mandat de trois ans. Parallèlement, le Conseil de fondation a décidé d’augmenter et de flexibiliser le nombre de membres. L’efficacité de la fondation en tant qu’organisation d’entraide du secteur sera ainsi améliorée grâce à ce soutien encore plus large au sein du Conseil de fondation. Celui-ci se compose désormais de 10 membres au minimum et de 13 membres au maximum, un siège devant être réservé aux organisations de protection des consommateurs, conformément aux statuts. La branche a beaucoup évolué depuis la création de la fondation et il est judicieux que cela puisse également être reflété au sein du conseil de fondation.

On rappellera que la Suisse romande est représentée par deux membres au Conseil de fondation, le vice-président Rolf Weber (Stohl’Air Voyages) et Claude Luterbacher (Transcontinental).

Au cours de l’année sous revue, le Conseil de fondation du Fonds de garantie a également réglé la succession de l’ombudsman de la branche suisse du voyage. Le titulaire actuel du poste, Franco A. Muff, a atteint l’âge ordinaire de la retraite en été 2023. En accord avec le Conseil de fondation, il poursuivra ses tâches d’ombudsman à un taux d’occupation réduit jusqu’à fin mai 2024.

Dès le 1er août 2023, Walter Kunz, ancien directeur de la Fédération suisse du voyage (FSV), le soutient en tant que successeur désigné. Il prendra officiellement ses fonctions d’ombudsman le 1er juin 2024, après le départ à la retraite de Franco A. Muff.

Marche des affaires

Au cours de l’année de référence, 15 participants ont quitté l’association (contre 21 l’année précédente). Les raisons de ces départs étaient en majorité des cessations d’activité et des fusions. La consolidation du marché se poursuit donc.

Parallèlement, 8 nouveaux participants ont été admis (12 l’année précédente). Fin avril 2024, 405 entreprises, totalisant 881 filiales et marques, sont donc des participants actifs au Fonds de garantie. Les résultats des contrôles de solvabilité en 2023 (comptes annuels 2022) ont montré une nette reprise du chiffre d’affaires de nos participants qui, dans de nombreux cas, était déjà très proche, voire supérieur, au niveau de l’année 2019, précédant la pandémie.

Le chiffre d’affaires déclaré au cours de l’exercice 2022 a connu une croissance significative par rapport à l’exercice 2021 (+240%). Les notes de solvabilité n’ont toutefois pas changé de manière significative, mais la part des entreprises et des chiffres d’affaires jugés à faible risque a nettement augmenté.

Sinistres

Conformément à la bonne évolution du secteur, le Fonds de garantie n’a dû annoncer qu’un seul nouveau cas de faillite en 2023. La société SRD Reisen AG (marque Scheiwiller Reisen) a été mise en faillite par décision du tribunal de district de Frauenfeld avec effet au 05.05.2023, puis clôturée le 25.08.2023 faute d’actifs. Le Fonds de garantie n’a dû effectuer que des paiements minimes, qui ont pu être entièrement couverts par la somme de garantie déposée.

Comptes annuels

Le Fonds de garantie a connu une année fructueuse et relativement peu mouvementée. Comme il n’y a pas eu de nouvelles faillites, à une exception près, et que le chiffre d’affaires des participants s’est bien rétabli, le bilan annuel du Fonds de garantie est plus positif que prévu au budget.

En raison de la bonne évolution du chiffre d’affaires des participants, les revenus des participants du Fonds de garantie ont plus que doublé, passant de CHF 2,4 millions en 2022 à CHF 5,2 millions de en 2023, et sont nettement supérieurs au budget. L’évolution à nouveau positive des produits financiers est également réjouissante. Les charges de personnel sont inférieures au budget mais nettement supérieures à l’année précédente en raison de l’absence de chômage partiel. Les autres charges seront nettement supérieures à l’année précédente.

Cela est principalement dû à l’adaptation de la réassurance et à l’augmentation des primes qui y sont liées. Grâce au bon résultat annuel, les réserves pour sinistres futurs ont pu être augmentées de CHF 2,34 millions de CHF supplémentaires. Les réserves pour sinistres futurs inscrites au bilan s’élèvent désormais à près de CHF 9,0 millions. Elles n’ont donc pas encore atteint le niveau visé, mais sont bien plus élevées qu’il y a quelques années.

Le traitement économique des cas de faillite de ces dernières années y a également contribué. Grâce aussi à la réassurance récemment conclue, le Fonds de garantie peut aujourd’hui faire face à des cas de faillite nettement plus élevés qu’avant ou pendant la pandémie. En plus de ces provisions, le fonds de garantie dispose encore, pour faire face à d’éventuels cas de faillite, de prestations de garantie individuelles spécifiques à l’entreprise d’une valeur de plus de CHF 88 millions (garanties bancaires, garanties d’assurance et comptes bloqués des participants) ainsi que d’une solution de réassurance pour les cas importants d’un montant maximal de CHF 9,0 millions, cumulés sur une période de 5 ans.

Comme la participation aux bénéfices de la police de réassurance n’est versée intégralement qu’à l’expiration du contrat, le 31.12.2027, et en l’absence de sinistre, et qu’elle n’est donc pas entièrement garantie, la prime d’assurance annuelle a été entièrement comptabilisée comme facteur de coûts et la présentation de la participation aux bénéfices de la réassurance se fait sous les immobilisations financières.

Comme le versement de cette participation aux bénéfices dépend de l’évolution future des sinistres, la participation aux bénéfices calculée est corrigée en valeur à CHF 1. La participation aux bénéfices effective sera ensuite mentionnée dans les comptes annuels 2027 comme produit extraordinaire et affectée aux réserves générales pour sinistres futurs. Cette évolution positive permet au fonds de distribuer une ristourne de 20% des frais payés en 2023 par participant, sans perdre de vue l’objectif de continuer à renforcer le fonds, ce qui est nécessaire.

La ristourne sera compensée sous forme d’avoir avec le deuxième acompte versé en août 2024. Tous les participants qui ont adhéré au Fonds de garantie avant le 1er janvier 2024 et dont le contrat n’est pas résilié pourront bénéficier de la ristourne. Ce remboursement aux participants est inscrit au bilan sous la rubrique Provision pour remboursement des frais de participation.

L’organe de révision OPES confirme dans son rapport du 12 avril 2023 qu’il n’a pas rencontré, lors de la révision, d’éléments lui permettant de conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes à la loi suisse et à l’acte de fondation.

Conclusion et perspectives

La reprise du tourisme mondial a permis au secteur de connaître une année 2023 globalement satisfaisante. Cette évolution permet d’espérer que les recettes provenant des frais de participation continueront à se reprendre, même si ce n’est pas dans la même mesure que l’année dernière.

Les coûts 2024, corrigés de l’inflation, ont été estimés sur une base comparable à celle de 2023. Ainsi, un excédent avant paiement des sinistres nets similaire à celui de 2023 est budgété, ce qui permettrait de renforcer à nouveau considérablement les provisions pour les sinistres futurs. (TI)

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