En raison de la situation particulière et afin de soutenir le secteur, les participants et leurs clients en cette période difficile, exigeante et confuse, le Conseil de fondation du Fonds de garantie a décidé de la réglementation spéciale suivante. Celle-ci s’applique à la période comprise entre la faillite de FTI Touristik GmbH en Allemagne le 3 juin et une éventuelle faillite de FTI Touristik AG en Suisse.
La réglementation est la suivante: les demandes sont traitées selon les mêmes directives et procédures que si la faillite de FTI Touristik AG était intervenue dès le 3 juin. Ce règlement va au-delà de la couverture exigée par la loi et se fait sans aucun préjudice pour les cas de faillite futurs.
Dans la mesure où les créances en question sont justifiées et vérifiables et que FTI Touristik AG se déclare effectivement en faillite, cela signifie concrètement:
Uniquement pour les agences de voyages participant au Fonds de garantie:
- Les agences de voyages membres du Fonds de garantie peuvent également présenter des demandes au nom de leurs clients (cession).
- Les agences de voyages membres du Fonds de garantie qui ont intégré des éléments de FTI Touristik AG dans leurs propres voyages à forfait modulaires se verront rembourser les sommes effectivement versées à FTI Touristik AG et dont elles pourront apporter la preuve, pour les prestations non perçues à partir du 3 juin.
Pour les clients d’agences de voyages ne disposant pas d’une couverture d’argent du client reconnue par la FSV:
- Les règles spéciales mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas. Ces clients ne bénéficient de la protection du Fonds de garantie qu’à partir de la date effective de la faillite de FTI Touristik AG.
Remarques générales:
- Les frais supplémentaires occasionnés à l’agence de voyages ou au consommateur par le transfert de la réservation vers un autre organisateur ne sont pas pris en charge par le fonds de garantie.
- Le fonds de garantie ne prend pas en charge, pour la période en question, les frais d’annulation encourus auprès de FTI Touristik AG.
Les éventuelles revendications ne pourront être présentées qu’après la faillite effective de FTI Touristik AG en Suisse. Le Fonds de garantie communiquera dès que possible les modalités de saisie des données. La saisie des demandes doit impérativement se faire selon les modalités déterminées par le Fonds de garantie et de manière digitale, sans quoi le traitement efficace des cas ne peut être garanti. Les consommateurs auront alors également la possibilité ou l’obligation de saisir leurs données directement sur le site web du Fonds de garantie (voir: Annoncer une demande de prestation – (garantiefonds.ch)). (TI)
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