Lors de sa session d’hiver, le Parlement a prolongé, jusqu’à la fin de 2022, la durée de validité de la base légale qui régit la participation de la Confédération aux aides cantonales pour les cas de rigueur (art. 12 de la loi Covid-19). Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le Covid-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022.
La Fédération suisse du voyage (FSV) indique que la nouvelle ordonnance cas de rigueur est en cours de préparation. Les cantons seront consultés en janvier 2022. L’ordonnance Covid-19 cas de rigueur pour 2022 doit être adoptée par le Conseil fédéral et mise en vigueur au début du mois de février 2022 – détails via ce lien.
Remboursement de la redevance radio/TV
Par ailleurs, la FSV explique que les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance Serafe aux trois conditions suivantes:
- L’entreprise a payé la redevance due.
- L’entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 1 million (durant la période de calcul) est classée dans la catégorie tarifaire 1 ou 2.
- Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée, ou une perte.
Une demande de remboursement de la redevance peut être effectuée online auprès de l’Administration fédérale des contributions au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. (TI)
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