La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a mené une discussion approfondie sur la crise du coronavirus et les prochaines étapes de reprise de la vie économique et sociale en présence de Guy Parmelin, Président de la Confédération et d’Alain Berset, Chef du DFI.
Elle a adopté deux motions portant sur les cas de rigueur, que le Conseil national traitera à la session d’été. Par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, elle charge le Conseil fédéral de procéder, en collaboration avec les cantons, aux adaptations nécessaires de la loi et de l’ordonnance afin de prolonger la réglementation relative aux cas de rigueur jusqu’à la fin de cette année.
À l’unanimité, elle charge en outre le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur afin que, dans des cas exceptionnels justifiés, les plafonds applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs puissent être dépassés.
Quid de la suite?
La commission a par ailleurs approuvé certaines recommandations adressées au Conseil Fédéral. Ainsi, à l’unanimité elle demande à ce dernier de présenter sa stratégie et les mesures concrètes envisagées pour permettre à l’économie et à la société de se remettre de la crise.
Par 12 voix contre dix, elle demande au Conseil fédéral de prolonger, jusqu’à l’expiration de la durée maximale augmentée de perception de l’IRHT, les mesures en matière d’assurance-chômage (concernant le délai d’attente, la durée maximale de l’indemnisation, les contrats de travail à durée déterminée, les apprentis, etc.)
Fin de l’obligation de télétravail
En ce qui concerne les mesures de nature sanitaire, la commission est de l’avis que certains allègements décidés par le Conseil fédéral ne vont pas assez loin. C’est pourquoi elle estime par 14 voix contre 10 (1 abstention) que ce dernier ne doit pas seulement tenir compte de la situation épidémiologique, mais aussi des aspects sociaux et économiques, ainsi que le prescrit l’art. 1a de la loi COVID-19.
Par 14 voix contre 10 (8 abstentions), elle considère que le Conseil fédéral doit remplacer fin mai l’obligation de télétravail par une simple recommandation sans obligation de dépistage. Ceci doit permettre d’éviter de prétériter les petites entreprises, qui n’ont souvent pas la possibilité de mettre en place des dispositifs de dépistage régulier.
Reprise des grandes manifestations
Pour la commission, le Conseil fédéral doit aller plus loin et prévoir que les manifestations extérieures puissent dès fin mai rassembler jusqu’à 1’000 personnes et non seulement 300 personnes comme prévu par le projet d’ordonnance envoyé en consultation.
S’agissant des manifestations/grandes manifestations dont l’accès est réservé aux personnes vaccinées, testées ou guéries, le Conseil fédéral doit renoncer à toutes mesures supplémentaires telles que plans de protection, obligation de porter un masque ou distanciation.
TVA pour les TOs étrangers
Parmi les sujets sans lien avec la pandémie, la commission propose à une nette majorité (15 voix contre 2 et 6 abstentions) d’adopter la motion 18.4194 «TVA pour les tour-opérateurs étrangers». Elle rappelle qu’une motion similaire (18.4363) a déjà été adoptée par le Conseil national lors de la session d’hiver 2020.
(CD)
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