Le Conseil national a indiqué hier sa volonté d’aides plus généreuses pour les cas de rigueur et un accès plus simplifié. Ainsi, un recul de 30% du chiffre d’affaires, et non 40%, doit être suffisant pour pouvoir recevoir les aides, selon les députés. Les sénateurs veulent eux en rester au droit en vigueur.
«Les entreprises, qui ont fait un effort pour réduire leurs pertes, ne seront ainsi pas pénalisées», a souligné Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. A titre d’exemple, un restaurateur qui aurait passé vente à l’emporter. Il passerait d’une perte de 40% à 25%, mais perdrait son droit à l’aide avec le droit en vigueur. Il serait ainsi plutôt encouragé à ne rien faire et attendre les aides.
Le National a toutefois fait un pas vers le Conseil des Etats sur la question. Seules les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020 pourront prétendre à une aide. C’est déjà plus généreux que la proposition du gouvernement qui avait mis la barre au 1er mars 2020. Les députés voulaient initialement ouvrir le soutien à toutes les nouvelles entreprises.
Fonds perdu à rembourser?
Contre l’avis de sa commission et des sénateurs, la Chambre du peuple refuse en outre, par 105 voix contre 88, que les entreprises, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de francs, remboursent les contributions à fonds perdu en cas de bénéfices. Pas question non plus que les propriétaires fournissent des prestations propres en cas de contributions dépassant 5 millions de francs.
Les députés veulent aussi, contrairement au Conseil des Etats, autoriser la distribution des dividendes sous certaines conditions. Cela doit être possible pour rembourser une dette ou payer les charges liées à une succession.
Le National a encore maintenu plusieurs divergences concernant les cas de rigueur. Les contributions à fonds perdu pour les entreprises qui réalisent un bénéfice opérationnel annuel ne doivent pas excéder les coûts fixes non couverts. Et les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions, doivent pouvoir recevoir des contributions à hauteur de 30% de ceux-ci.
Délais pour les loyers commerciaux
Les commerces, partiellement fermés, doivent également bénéficier de contributions à fonds perdu. Celles-ci se montent à 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019. Elles pourront être décidées et versées de manière échelonnée. Les montants maximaux seront fixés par le Conseil fédéral.
Les commerçants durement touchés par la crise du coronavirus doivent eux bénéficier d’un coup de pouce pour payer leur loyer. Les locataires doivent avoir 90 jours pour s’acquitter de leur loyer. Et les fermiers 120 jours. Les contrats ne devront en outre pas être résiliés pendant la période de fermeture et jusqu’à six mois après.
APG plus accessibles pour les indépendants
Les indépendants doivent de leur côté pouvoir obtenir des allocations pour perte de gain plus facilement. Ils devront justifier d’une perte de 20%, et non plus de 40%, de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2015 à 2019.
Les députés tiennent encore à donner un coup de pouce aux organisateurs de manifestations publiques annulées, reportées ou restreintes. La Confédération devra seulement pouvoir prendre en charge une partie des coûts non couverts par d’autres mesures de soutien fédérales, des assurances ou des conventions d’annulation. La disposition concernerait les manifestations se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022.
Passeport vaccinal
Députés et sénateurs s’entendent sur la question du passeport vaccinal, prouvant que son titulaire a été vacciné, qu’il a fait l’objet d’un test négatif ou qu’il est guéri. Celui-ci pourra donc voir le jour. Les deux Conseils s’entendent également sur le fait que les personnes vaccinées doivent être exemptées de toute mesure de quarantaine. Des preuves appropriées sont requises à cet effet. Le Parlement propose maintenant que le Conseil fédéral assure la base juridique nécessaire à cet effet et la fasse reconnaître au niveau international.
(CD)
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