Le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La procédure de décompte sommaire est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 pour toutes les entreprises. Le délai d’attente sera en outre supprimé pendant la même période. Si le Conseil fédéral décide de ne pas augmenter la durée maximale ordinaire de l’indemnisation en cas de RHT fixée à 12 mois, la durée maximale de perception des indemnités de 12 périodes de décompte par délai-cadre s’appliquera à nouveau pour toutes les entreprises à partir de mars 2022 – accès au document détaillé via ce lien.
La suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée d’autorisation de RHT jusqu’à 6 mois resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2022. A partir du 1er juillet 2022, les autorisations seront uniquement délivrées jusqu’au 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral adaptera l’ordonnance en conséquence au mois de janvier 2022.
APG en vigueur jusqu’à la fin 2022
Dans une information à ses membres, la Fédération suisse du voyage (FSV) ajoute par ailleurs que les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Les personnes qui subissent une perte de gain de 30% au minimum en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de toucher une aide financière en 2022. Le délai pour déposer les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2023.
(TI)
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