Lors de sa séance du mercredi 27 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement une prolongation ponctuelle de la loi Covid jusqu’en juin 2024. Il entend ainsi faire en sorte que la Confédération continue de disposer de certains instruments éprouvés pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La plupart des dispositions de la loi Covid sont limitées dans le temps jusqu’au 31 décembre 2022.
Validité du certificat Covid
La prolongation de la validité du certificat Covid est tout particulièrement nécessaire. Il doit rester compatible au niveau international afin de garantir la liberté de circulation des citoyens suisses.
Par ailleurs, les compétences en matière de promotion du développement de médicaments Covid-19 et la réglementation relative à la protection des travailleurs vulnérables doivent être prolongées.
En outre, la base légale pour l’application «SwissCovid», réglée dans la loi sur les épidémies, doit être prolongée afin que cette application soit à nouveau disponible en cas de besoin. Enfin, les dispositions relatives aux mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile et en cas de fermeture des frontières doivent également être prolongées afin de préserver la libre circulation des frontaliers.
Les frais de test doivent continuer à être pris en charge, notamment pour protéger les personnes vulnérables. Selon la proposition, ils doivent continuer à être pris en charge par les pouvoirs publics jusqu’en juin 2024, mais par les cantons à partir du 1er janvier 2023.
Pas de prolongation de l’aide économique
Les bases légales pour les aides économiques et les mesures pour les cas de rigueur ne doivent pas être prolongées.
Les propositions sont mises en consultation jusqu’au 9 mai 2022 auprès des cantons, des commissions parlementaires et des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral prévoit d’adopter définitivement le message avant la session d’été 2022.
(TI)
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