La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est à nouveau exprimée en faveur du rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, par 13 voix contre 11. L’objectif de cette loi est d’accorder une réduction du loyer dans certains cas pour les entreprises lorsque leur activité a été interrompue ou fortement restreinte. Les agences de voyages qui ont ainsi dû rester fermée pourraient donc en bénéficier.
Le Conseil national était entré en matière sur ce projet, contre l’avis de la Commission, lors d’une session spéciale à la fin du mois d’octobre. Lors de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a tout d’abord amendé la loi sur plusieurs points essentiels, considérant que celle-ci servait avant tout à préciser les dispositions en vigueur du code des obligations.
Une décision à la session d’hiver?
Les propositions adoptées lors de la discussion par article seront soumises au conseil, assorties de la proposition de rejeter la loi au vote sur l’ensemble. Une minorité recommande au Conseil national d’adopter la loi au vote sur l’ensemble. Il est prévu que les deux conseils se prononcent définitivement sur cet objet à la session d’hiver.
La Commission a opéré trois modifications majeures. La loi devrait, selon elle, s’appliquer non seulement aux mesures prises pendant la période de la première vague, à savoir mars et avril 2020, mais aussi à celles qui ont été ordonnées plus tard. Par ailleurs, elle relève que le champ d’application de la loi est défini par le fait que l’utilisation, convenue entre les parties, de locaux commerciaux a été interdite ou fortement restreinte par les mesures prises contre la pandémie de Covid-19. Pour elle, la loi devrait par conséquent aussi s’appliquer lorsque l’utilisation restreinte découle de mesures prises non pas par la Confédération, mais par les cantons ou les communes.
Plutôt pour du 50% – 50%
La commission estime en outre que les risques devraient être répartis à parts égales entre les parties. Elle s’oppose donc à la répartition 60% – 40% prévue par le Conseil fédéral. A ses yeux, la loi ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque les parties ont déjà trouvé une solution ou que le loyer convenu a été payé sans réserve. De plus, la Commission insiste sur le fait que la Confédération devrait verser des indemnités pour les cas de détresse économique qui pourraient être causés par la loi. Elle souhaite que de telles indemnités soient prévues non seulement pour les bailleurs, mais également pour les locataires.
(CD)
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