La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national estime que les instruments qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 doivent rester disponibles, en particulier ces deux prochains hivers. À cet effet, elle souhaite prolonger, jusqu’à l’été 2024, certaines dispositions de la loi COVID-19, dont la durée de validité est, pour la plupart, limitée au 31 décembre 2022. La Confédération doit notamment continuer de prendre en charge les coûts des tests de dépistage de la Covid-19.
La commission est entrée en matière sur le projet visant à prolonger et modifier certaines dispositions de la loi COVID-19 par 18 voix contre 5. L’objectif est de garantir que la Confédération dispose encore de certains instruments qui ont fait leur preuve pour protéger la santé publique, même si, depuis le retour à la situation normale le 1er avril 2022, les cantons assument de nouveau la responsabilité principale dans la lutte contre la pandémie.
Eviter un système à 26 variantes
La commission estime qu’un accès simple et rapide aux tests de dépistage est un des piliers de cette lutte. Compte tenu du risque d’augmentation de la circulation du virus pendant les mois d’hiver, elle ne souhaite pas, pour des raisons épidémiologiques et organisationnelles, transférer la responsabilité des tests de dépistage et de leur financement aux cantons.
En cas de changement dans la répartition des compétences, elle craint l’apparition d’un système avec 26 réglementations cantonales différentes. Une minorité de la commission propose, comme le Conseil fédéral, que la Confédération continue de définir la stratégie de test jusqu’à la fin de mars 2023, mais que les cantons supportent les coûts des tests à partir du 1er janvier 2023.
Certificats Covid et SwissCovid
La commission a suivi les propositions du Conseil fédéral et soutient en particulier les bases légales relatives à l’établissement de certificats Covid (par 17 voix contre 6 et 1 abstention) et à l’application SwissCovid (par 18 voix contre 6 et 1 abstention) ainsi que la prolongation des mesures spécifiques destinées à protéger les travailleuses et travailleurs vulnérables sans obliger les employeuses et employeurs à continuer de verser le salaire lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place des mesures de protection (par 15 voix contre 9).
Cas de rigueur, APG et RHT
Les mesures visant à encourager le développement de médicaments contre la Covid-19 et celles qui portent sur le domaine de l’asile et des étrangers et la fermeture des frontières n’ont pas été contestées au sein de la commission. Une minorité propose de prolonger les mesures prises dans les domaines de la culture, des cas de rigueur pour les entreprises, des allocations pour perte de gain, de l’assurance-chômage et de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
La majorité de la commission (13 voix contre 11 et 1 abstention) estime que les bases légales relatives aux instruments visant à surmonter l’épidémie de Covid-19 doivent être prolongées jusqu’à l’été 2024. Des minorités considèrent, pour leur part, qu’une prolongation respectivement jusqu’en mars 2023 et jusqu’à l’été 2023 est suffisante et souhaitent pouvoir réévaluer la situation sur la base des expériences faites durant un hiver.
(TI)
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