La Fédération suisse du voyage (FSV) a pu informer ses membres de l’évolution du dossier sur la demande d’émission de bons de voyage garantis par l’État. Pour le moment, aucune autorisation n’a encore pu être obtenue. Le Seco a toutefois pris position. Voici le contenu de sa réponse:
«Nous sommes conscients du fait que la branche des agences de voyages est particulièrement touchée par la crise actuelle. Suite à l’examen approfondi que nous avons mené ces derniers jours, nous sommes en mesure d’apporter la réponse suivante à votre demande.
Il faudrait adopter une ordonnance de nécessité pour permettre aux agences de voyages de délivrer des bons (en lieu et place de versements en espèces) sans décision parlementaire. Nous émettons des réserves quant à la mise en place d’une solution d’urgence. De notre point de vue en effet, les conditions d’édiction d’une ordonnance de nécessité fondées sur l’article 185 alinéa 3 de la Constitution fédérale, notamment l’urgence et la nécessité matérielle de légiférer, ne sont pas remplies dans le cas présent.
Afin d’éviter que les exigences des consommateurs ne débouchent sur la faillite des agences de voyages malgré la possibilité pour elles de recourir à des crédits transitoires (sur la base des décisions du Conseil fédéral du 20 et du 25 mars), le Seco et l’Office fédéral de la justice, qui est compétent pour la loi fédérale sur les voyages à forfait, ont l’intention de proposer au Conseil fédéral une suspension des poursuites pour les voyages réservés, conformément à l’article 62 de la LP. Concrètement, cela signifierait que la suspension générale des poursuites déjà en vigueur (jusqu’au 19 avril) serait prolongée spécifiquement pour la branche des agences de voyages. Le cas échéant, il serait certes possible de poursuivre une agence de voyages, mais pas de lui notifier un commandement de payer. L’ouverture de la faillite serait également exclue.
Si le Conseil fédéral se prononçait en faveur d’une prolongation spécifique de la suspension des poursuites pour la branche des agences de voyages, cette décision laisserait le temps nécessaire pour trouver une solution durable, intégrant tant le secteur des agences de voyages que les consommateurs. Nous partons du principe qu’il faudra vraisemblablement adapter à cet effet la loi fédérale sur les voyages à forfait au niveau politique et nous allons nous atteler rapidement aux travaux préparatoires dans ce sens.»
La FSV rappelle que le Conseiller fédéral Guy Parmelin a explicitement évoqué le dernier point lors de la conférence de presse du Conseil fédéral qui a eu lieu mercredi dernier et annoncé que l’option de prolonger spécifiquement la suspension des poursuites pour le secteur des agences de voyages serait examinée d’ici au 15 avril. La branche disposerait ainsi du temps nécessaire pour élaborer une éventuelle adaptation (rétroactive) de la loi sur les voyages à forfait (LVF). Par ailleurs, le délai fixé au 15 avril aide la branche à faire patienter les clients jusqu’à cette date en ce qui concerne les demandes de remboursement en espèces. (TI)
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