Les tour-opérateurs étrangers actifs en Suisse ne devaient à l’avenir être taxés que sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d’affaires total. Jusqu’au 31 décembre 2017, ils étaient exemptés de TVA pour la vente de prestation inférieure à 100’000 francs. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA dès le premier franc, sous réserve d’un chiffre d’affaires global d’au moins 100’000 francs.
L’objectif de ce changement était d’appliquer un traitement identique aux entreprises nationales et internationales. Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition. Le Parlement était d’un avis différent et le Conseil national a déjà adopté une motion identique lors de la session d’hiver. L’affaire revient maintenant au Conseil fédéral.
(CD)
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