Comme nul ne saurait l’ignorer, la 93e assemblée générale ordinaire de la Fédération suisse du voyage (FSV) ne se déroulera pas en présentiel mais sera organisée par correspondance. Les résultats des votes à envoyer d’ici au 23 novembre à 12 heures seront communiqués lors d’une séance d’information «Zoom» le jeudi 26 novembre 2020.
Le point 9 à l’ordre du jour concerne les propositions de membres. Une seule proposition émanant de Rolf Weber, propriétaire et directeur de Stohl-Air Voyages, est soumise au vote: «Création éventuelle d’un groupe spécialisé pour les questions juridiques». Dans son explicatif, la FSV précise que cette proposition a été prise en compte dans le cadre du futur examen de l’organisation prévu par le comité. Ce dernier recommande aux membres d’accepter cette proposition.
TRAVEL INSIDE a posé six questions à Rolf Weber, qui portent sur la réflexion à l’origine de cette proposition et les objectifs visés.
(DS)
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Pourquoi avez-vous décidé de soumettre cette proposition à l’assemblée de la FSV?
Dans la proposition, j’ai ajouté 13 raisons qui devraient nous amener à envisager la création d’un groupe spécialisé en droit. L’aspect juridique a également pris une place importante et plus grande dans notre activité.
Il existe désormais des associations qui ont plus d’avocats sous contrat que de personnes qui peuvent jouer au football! Il n’y a guère d’associations importantes qui ne disposent pas d’un groupe juridique ou d’un département juridique. Nous devons connaître nos droits et nous ne pouvons pas seulement les faire défendre par des personnes et des opinions extérieures.
Si vous demandez conseil à cinq avocats, vous obtenez cinq avis différents. C’est la raison pour laquelle nous devons être capables d’émettre nos propres recommandations.
La FSV parle de «création éventuelle»: qu’est-ce que cela signifie précisément?
En fait, la demande devait être présentée comme «Création d’un groupe spécialisé pour les questions juridiques». Après consultation du président Max E. Katz et de Walter Kunz, nous avons modifié la proposition. Le 11 juin, la réduction de 50% des cotisations des membres a été proposée. Il est donc très difficile de réduire les recettes d’un côté et de se «réarmer» de l’autre.
En fait, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement de notre association par la réduction des cotisations en ces temps difficiles, mais plutôt pour le renforcement de nos capacités de défense.
Estimez-vous que la FSV n’est pas suffisamment armée au plan juridique et pourquoi?
La FSV dispose aujourd’hui d’un très petit budget pour les clarifications juridiques et n’a pas les ressources humaines nécessaires pour traiter ce domaine complexe. Nous constatons l’excellent travail des groupes spécialisés existants, bien que l’on devrait aussi prendre en compte les résultats finaux.
L’étude de la création éventuelle d’un tel groupe de travail nous donnera quelques informations sur les coûts liés et les travaux à mener. Selon moi, nous devrions aussi développer notre association dans cette direction.
En matière de droit des voyages, il y a tant d’aspects du droit civil qui sont impossibles à traiter par le secrétariat actuel. Les recommandations en matière de droit des voyages doivent nous être soumises par l’association et et non par l’ombudsman.
Est-ce que c’est uniquement le contexte du Covid-19 qui est à l’origine de votre démarche ou y aviez-vous déjà pensé avant?
En fait, l’idée est venue il y a déjà plusieurs années. Nous avons connu plusieurs situations où nos membres ont dû prendre note unilatéralement de certains aspects juridiques et ont dû faire le poing dans la poche.
L’association ne peut pas non plus intenter un procès pour ses membres. Cependant, il y a plusieurs injustices qui demeurent bloquées. Exemples: les compagnies aériennes qui perçoivent des taxes et ne les remboursent pas, ou simplement envoyer un ADM lorsqu’un vol de retour n’est pas utilisé; redevance radio et télévision sur le chiffre d’affaires, taxes, etc. Un traitement coordonné des affaires juridiques constitue depuis un certain temps l’un de nos souhaits.
La FSV a déjà une avocate-conseil avec Sophie Winkler. Pensez-vous plutôt mettre en place un groupe de travail permanent?
Nous ne connaissons pas Sophie Winkler, mais nous pouvons imaginer qu’elle accomplit un très bon travail. Nous considérons Rolf Metz comme un conseiller juridique très compétent.
Il est évident que les opinions des avocats et des professeurs de droit sont innombrables. Mais nous avons besoin d’un groupe de travail spécialisé pour enregistrer les avis et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne. Nous considérons qu’il s’agit là d’une tâche pour une section spécialisée permanente, dans la même mesure que les centres de compétences existants.
Quelle serait la forme de ce groupe de travail? Pourrait-on recourir aux structures juridiques des grands TOs pour ce groupe travail?
La composition d’un groupe professionnel doit inclure des avocats (spécialisés dans le droit des voyages) et des juristes des grands tour-opérateurs, ainsi que des membres de chaque région linguistique. La section est gérée par un membre du comité de la FSV. Le groupe de travail fournit un rapport d’experts lors de l’assemblée générale et soutient la direction et les autres groupes spécialisés en matière juridique.
(Dominique Sudan)
Accès à la proposition soumise via le lien ci-dessous:
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